Cas pratique, responsabilités, dirigeant, société, associés, préjudice subi, victime, faute, manquement
De par son statut, le législateur est venu faire peser sur le dirigeant certaines obligations. Le manquement du dirigeant à de telles obligations constitue par ailleurs un contentieux important en matière de responsabilité civile. Tel est le cas notamment en l'espèce. Au cours d'une « réunion de famille », Glenn Troudet, dirigeant et associé d'une société ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'épicerie, propose aux actionnaires de celle-ci de céder leurs actions au prix de 100 euros l'unité à une seconde société qu'il dirige également. À l'instigation de Glenn, ses frères acceptent de céder respectivement 800 et 686 actions à ce prix. Cependant, quelques jours plus tard, une troisième société rachète les actions de Glenn dans la première société et celles détenues par la seconde au prix unitaire de 500 euros. Les frères apprennent alors que lorsqu'ils ont cédé leurs actions, des négociations étaient en cours entre les deux sociétés dirigées par Glenn et la société acquéreuse afin d'organiser les rachats des actions par cette dernière. N'ayant pas été mis au courant par Glenn de l'existence de telles négociations au moment de la cession de leurs actions, cession qui a entre autres permis à celui-ci de percevoir un gain non négligeable à leur insu, les deux frères s'estiment victime d'un comportement fautif de la part de leur frère et entendent mettre en jeu sa responsabilité.
En s'abstenant de révéler des informations de nature à influencer les associés lors de la cession de leurs actions afin d'en tirer un profit, le dirigeant d'une société peut-il voir sa responsabilité engagée vis-à-vis des associés victimes ?
[...] Il doit alors prouver la faute du dirigeant social. Les articles 1382 et 1383 du Code civil énoncent les différents types de fautes engageant la responsabilité civile de celui causant un dommage à autrui. Ceux-ci consacrent par ailleurs la faute résultant d'un manquement à une obligation. La Cour de cassation fait notamment peser sur le dirigeant social une obligation de loyauté envers les associés et la société. En effet, sa qualité de dirigeant lui conférant la connaissance d'importantes informations quant à la bonne marche de la société, celui-ci se doit d'en faire bénéficier ses associés. [...]
[...] Glenn a ainsi manqué à son obligation de loyauté envers les associés, obligation pesant sur la personne du dirigeant qui, du fait de cette qualité, est en position d'avoir des informations importantes sur la bonne marche de la société et doit en faire bénéficier les associés. Fautif, un tel manquement entre dans le champ des articles L 225-251, L 226-12 et L 227-8 du Code de commerce. En effet, malgré le fait qu'il n'est pas mentionné en l'espèce s'il s'agit d'une société anonyme, en commandite par actions ou par actions simplifiées, une telle faute, commune aux trois sociétés, permet d'engager la responsabilité individuelle des dirigeants de sociétés par actions envers les associés (articles L 225-251, L 226-12 et L 227-8 du Code de commerce).Une action en responsabilité civile au sens de l'article 1382 du Code civil est donc possible contre Glenn. [...]
[...] Les responsabilités au sein de la société De par son statut, le législateur est venu faire peser sur le dirigeant certaines obligations. Le manquement du dirigeant à de telles obligations constitue par ailleurs un contentieux important en matière de responsabilité civile. Tel est le cas notamment en l'espèce. Au cours d'une réunion de famille Glenn Troudet, dirigeant et associé d'une société ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'épicerie, propose aux actionnaires de celle-ci de céder leurs actions au prix de 100 euros l'unité à une seconde société qu'il dirige également. [...]
[...] De ce fait, le dirigeant d'une société par actions peut donc voir sa responsabilité civile engagée pour faute tel qu'il en résulte de l'article 1382 du Code civil et ce, de manière individuelle. Ce dernier énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer Ainsi, un associé ayant subi un préjudice du fait de la faute d'un dirigeant social peut prendre l'initiative d'une action en responsabilité civile contre lui afin que son préjudice soit réparé par celui-ci. [...]
[...] En s'abstenant de révéler des informations de nature à influencer les associés lors de la cession de leurs actions afin d'en tirer un profit, le dirigeant d'une société peut-il voir sa responsabilité engagée vis-à-vis des associés victimes ? Une fois instituée, la société aux termes de l'article 1832 du Code civil peut avoir un caractère civil ou commercial et ce, en fonction de deux critères : sa forme ou son objet. Ainsi, comme l'énonce l'article L 210-1 du Code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou son objet Sont notamment commerciales par leur forme les sociétés par actions. [...]
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