Cas pratique - les responsabilités au sein de la société

Extraits

[...] Ce délit, générateur de responsabilité civile, est notamment définie par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier énonce notamment qu'est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi De ce fait, un tiers victime du fait d'une contrefaçon de la part d'un gérant peut intenter une action en responsabilité civile contre celui- ci sur le fondement de l'article 1382 du Code civil si cette faute s'avère détachable de ses fonctions. [...]

[...] Les responsabilités au sein de la société Face à un milieu économique hostile et compétitif, il arrive que des dirigeants sociaux aient des comportements dépassant les limites de l'honnêteté. Les actions en responsabilité deviennent alors monnaie courante, offrant un important contentieux en la matière. Tel est le cas notamment en l'espèce. Gérant d'une société civile de construction de villas pour le troisième âge, Brandon Lemou est revenu d'un salon de l'immobilier avec des plans d'un architecte très en vogue. Grâce à ceux-ci, il a pu construire plusieurs de ses dernières réalisations immobilières, initiative s'avérant bénéfique puisqu'elle a permis au chiffre d'affaires de la société d'augmenter de manière fulgurante. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation déclare que : La responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales Pour la Cour de cassation, il s'agit donc d'une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions du dirigeant, cette incompatibilité se définissant à partir de deux éléments : le caractère intentionnel de la faute, qui est caractérisé chaque fois qu'un dirigeant a accompli un fait délictueux en ayant conscience, ou en ayant dû avoir conscience, de causer un dommage à autrui, et sa particulière gravité. Les fautes détachables des fonctions de gérant sont diverses et variées. [...]

[...] Un acte de contrefaçon réalisé par le gérant d'une société civile immobilière engage-t-il la responsabilité de celui-ci ou celle de la société vis-à-vis du tiers victime ? Les sociétés civiles sont régies par les articles 1845 et suivants du Code civil. Celui-ci énonce ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet Elles ne peuvent donc effectuer que des opérations de caractère civil (activités libérales, agriculture, enseignement ou encore construction immobilière). [...]

[...] La contrefaçon, délit générateur de responsabilité civile, constitue donc une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Conformément à cet article, le préjudice subi par l'architecte du fait de cette faute détachable des fonctions de Brandon peut être réparé par l'octroi de dommages et intérêts. L'architecte est donc en droit d'intenter une action en responsabilité civile contre Brandon qui, fautif, a de grandes chances d'être condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a causé. [...]