1ère espèce : La société RAMAX a fourni il y a quelques mois des fermetures de modèles Eclair à la société TIP-TOP pour la confection de blouson. Les conditions générales de vente mentionnaient une clause de réserve de propriété systématiquement rappelée sur les documents contractuels. La société TIP-TOP n'a pas payé ses dettes et elle se trouve désormais en redressement judiciaire. C'est la raison pour laquelle la société RAMAX nous consulte. La question qui se pose est la suivante : la société RAMAX peut-elle revendiquer les biens vendus?
La réforme du 10 juin 1994, qui n'a pas été modifiée par celle du 26 juillet 2005, avait pour finalité d'améliorer le sort des créanciers et de simplifier la procédure. Les propriétaires ont bénéficié de cette réforme par le biais de la revendication et de la restitution. Mais parfois, les vendeurs ont essayé de conserver leurs garanties en insérant dans le contrat une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement du prix. Il s'agit du pactum reservati dominii qui est valable.
Mais un vendeur peut-il invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective? C'est la question qui se pose en l'espèce. Au cas présent, la société RAMAX souhaite revendiquer les fermetures sachant que certaines ont déjà été cousues et que d'autres sont mélangées avec des fermetures semblables provenant d'autres fournisseurs mais aussi sachant que la société TIP-TOP est en redressement judiciaire.
[...] La déclaration de la créance de prix n'étant pas une condition de la revendication. 2ème espèce : L'action en revendication permet au propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en état de redressement ou de liquidation judiciaire de faire reconnaître son droit de propriété et de soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers. Mais peut-on revendiquer des sommes d'argent? C'est la question qui se pose en l'espèce. Le supermarché HYPE confie l'exploitation de son rayon bricolage à la société COLO. [...]
[...] La réforme du 26 juillet 2005 n'étant pas revenue sur les principes exposés par ces lois. Désormais, le vendeur peut revendiquer les marchandises vendues avec une clause subordonnant le transfert de la propriété au paiement intégral du prix lorsque la stipulation a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison. L'article L.624-16 alinéa 2 du Code de Commerce vise "les biens vendus" donc le contrat de vente et envisage les biens meubles. [...]
[...] La Haute juridiction a en effet affirmé la chose suivante : "Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur." La seule possibilité de revendiquer une somme d'argent est celle où la revendication émane non du créancier mais du propriétaire d'un bien vendu avec réserve de propriété et revendu par son acquéreur, qui peut revendiquer la somme correspondante au prix payé par le sous-acquéreur après le jugement d'ouverture. Au cas présent, il semble que la société COLO ne pourra pas récupérer les fonds qui lui sont dus. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle la société RAMAX nous consulte. La question qui se pose est la suivante : la société RAMAX peut-elle revendiquer les biens vendus? La réforme du 10 juin 1994, qui n'a pas été modifiée par celle du 26 juillet 2005, avait pour finalité d'améliorer le sort des créanciers et de simplifier la procédure. Les propriétaires ont bénéficié de cette réforme par le biais de la revendication et de la restitution. Mais parfois, les vendeurs ont essayé de conserver leurs garanties en insérant dans le contrat une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement du prix. [...]
[...] Cette revendication a été admise par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 3 avril 1998. La société RAMAX pourra donc revendiquer les fermetures mélangées avec celles d'un autre fournisseur si elles sont de même qualité et d'espèce. Toutefois, en cas de conflit avec l'autre fournisseur qui revendiquerait également le bien, alors il semblerait que ce soit la règle de l'égalité des créanciers qui s'appliquerait. Quant aux fermetures cousues, la revendication est également possible sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. [...]
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