Cas pratique - la révocation des dirigeants sociaux dans la société anonyme

Extraits

[...] En effet, la décision de démission ne permet pas à elle seule de rendre effectif et opposable à la société le retrait de l'intéressé. La sécurité du fonctionnement social et le souci d'éviter toute confusion commandent à la personne démissionnaire d'informer de sa décision. - les effets La société étant une personne morale a priori dépourvue de volonté et de discernement, la notification de la démission doit être faite à un de ses organes, plus précisément à l'organe compétent pour nommer ou révoquer le dirigeant. [...]

[...] Cas pratique - la révocation des dirigeants sociaux dans la société anonyme Nous sommes consultés par Melle MANON qui suite à une crise a démissionné du Conseil d'administration de la Compagnie Provençale des Sources. Pour compléter le Conseil d'administration, M. UGOLIN, Président et M. SOUBEYRAN décident de coopter un nouvel actionnaire, M. DE FLORETTE. Dès sa première réunion, le Conseil d'administration convoque une assemblée générale afin de statuer sur un projet industriel qui sera adopté à l'issue de la réunion. [...]

[...] La désignation provisoire est obligatoire dans un délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance L'irrégularité dans la cooptation emporte impossibilité pour le conseil d'administration ainsi constitué de délibérer, la convocation de l'assemblée générale étant alors également irrégulière (Cass. com avril 1968, Bull. civ. IV, no 143, JCP 1968. II. 15695; CA Paris sept Bull. Joly no 283, note Couret). L'irrégularité de la cooptation pour défaut de quorum peut cependant être régularisée par la ratification par l'assemblée générale des actionnaires étant relevées qu'elle n'était nullement préjudiciable aux intérêts de ces derniers (CA Grenoble juin 1996, Dr. [...]

[...] Toute délibération prise dans des conditions irrégulières est annulable par le Juge administratif après saisine de l'intéressé. Par exception, l'irrégularité n'entraîne pas la nullité des délibérations si elle a été régularisée en temps utile. Une nouvelle Assemblée peut confirmer, dans des conditions régulières, une décision irrégulière prise lors d'une réunion précédente. De plus, l'irrégularité issue de la cooptation d'un administrateur pour défaut de quorum a pris fin dès lors que la décision a été ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires, étant relevé qu'elle n'était nullement préjudiciable aux intérêts de ces derniers (Grenoble juin 1996 : Dr. [...]

[...] Leur pouvoir se trouve désormais limité à cette mission. En l'espèce, le nouveau conseil d'administration dès sa première réunion convoque une assemblée générale en vue de statuer sur un projet industriel important. Le projet est adopté par l'assemblée générale. La convocation portant sur une question autre que la nomination d'un autre administrateur, Melle MANON pourra contester la convocation irrégulière de l'assemblée générale qui a adopté le projet. B. Les conséquences sur la décision adoptée En l'espèce, le nouveau conseil d'administration dès sa première réunion convoque une assemblée générale en vue de statuer sur un projet industriel important. [...]