Cas pratique, révocation, gérant, cogérance, SARL, société à responsabilité limitée, contrat de travail, mandat social, subrogation juridique, conditions de la révocation, juste motif
La SARL Rôtisserie des poètes comporte cinq associés égalitaires dont d'un d'eux, M. Ragueneau est gérant depuis 1995. En 1996, il s'est fait consentir par la SARL un contrat de travail pour un poste de directeur technique, lui permettant de toucher une rémunération s'ajoutant à celle de gérant. Les autres associés ont décidé de retirer toute fonction à M. Ragueneau du fait qu'ils supportent mal le poids de sa forte personnalité et du fait des mauvais résultats que connaît l'entreprise depuis deux ans. Ces derniers envisagent de le remplacer par trois d'entre eux.
[...] De même, le versement d'une rémunération au gérant de fait qui prétend cumuler ses fonctions avec celles de directeur technique constitue une convention soumise à la procédure de contrôle et non une opération courante conclue à des conditions normales, au sens de l'article L. 223-20 du code de commerce. Pendant la gérance, les modifications apportées au contrat de travail (augmentations de salaire, primes . ) doivent également être approuvées dans le cadre de l'article L. 223-19 du code de commerce. [...]
[...] État de subordination juridique Il doit en effet s'agir, en troisième lieu, de fonctions subordonnées. Une recherche juridique du lien de subordination conduit en effet, ici aussi, à décider que le gérant de SARL ne peut jamais exercer de fonctions subordonnées : étant personnellement investi du pouvoir hiérarchique du chef d'entreprise, il se trouve, même dans l'exercice de ses éventuelles fonctions techniques, affranchi de toute subordination envers un autre que lui-même. A l'opposé, la conception fonctionnelle de la subordination conduit, en privilégiant les contraintes nées de l'intégration des fonctions dans une structure d'organisation à admettre très largement le cumul. [...]
[...] S'agissant du gérant égalitaire, le cumul paraît en revanche possible. Cette possibilité est implicitement reconnue par le troisième arrêt Cavrois, qui admet qu'un nouveau contrat de travail aurait pu être consenti à l'intéressé après qu'il fut devenu associé égalitaire (Cass. soc mars 1982). Il va de soi néanmoins qu'il ne s'agit que d'une possibilité, soumise à la constatation d'un lien de subordination effectif qui peut notamment être lié à la présence d'un cogérant. S'agissant enfin du gérant minoritaire ou non associé, le cumul ne constitue pareillement qu'une simple éventualité, subordonnée à l'existence d'une autorité effective aux manifestations variables. [...]
[...] I - La gérance de M. RAGUENEAU et le contrat de travail A. La détermination de la règle applicable Le contrat de travail du gérant de SARL ne fait l'objet d'aucunes disposition de la loi du 24 juillet 1966. On en déduit que le cumul est en principe licite, sans qu'il soit nécessaire de respecter des conditions analogues à celles de l'article 93. D'une part, lorsqu'ils sont plusieurs, tous les gérants, associés ou non, statutaires ou non, peuvent être salariés de la société. [...]
[...] Cependant, le fait que les associés supportent mal le poids de sa forte personnalité ne peut pas être retenu comme caractérisant une faute grave. L'absence de juste motif La loi exige un juste motif de révocation sinon il doit y avoir paiement de dommages-intérêts S'il ne fait aucun doute que la faute commise par le gérant dans le cadre de ses fonctions constitue un juste motif, la révocation peut toutefois valablement intervenir en dehors d'une faute de gestion. Elle peut être légitimée par l'intérêt de la société, en particulier par un souci d'amélioration de la gestion sociale et par la perte de confiance des associés envers le gérant (CA Versailles févr Revu. [...]
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