Cas pratique - La société par actions simplifiées et la société en commandite par actions

Extraits

[...] Question de droit : la limitation statutaire des pouvoirs du président est-elle opposable à un tiers (M. Vaincheau) ? Une action peut-elle être intentée contre l'ancien président, M. Frisson ? En droit, les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du dirigeant de la société par actions simplifiée sont inopposables aux tiers, au sens de l'article L.227-6 alinéa 4 du Code de commerce. De plus, en quittant la société, tout ancien dirigeant demeure tenu d'assumer les conséquences préjudiciables des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions, au sens des articles L.225-251 et L.227-8 du Code de commerce. [...]

[...] Les juges de cassation ont admis comme les juges du fond la date d'évaluation des actions en cas d'exclusion de l'associé (Cass., com septembre 2014, n° 13-17807) : en application stricte de l'article 1843-4 du Code civil, « la suspension de l'exercice des droits non pécuniaire de l'associé tenu de céder ses actions tant qu'il n'a pas procédé à cette cession étant sans incidence sur sa qualité d'associé ». III. Une discussion non obligatoire lors d'une révocation du dirigeant de la SAS M. Frisson souhaite poursuivre ses fonctions de dirigeant de la société en adressant une lettre recommandée aux actionnaires, à condition qu'ils acceptent et soutiennent ses choix stratégiques. Or, ces derniers décident sa révocation en décembre 2018 durant la tenue d'une assemblée générale. L'ancien dirigeant souhaite faire une action contre eux, car sa révocation aurait dû être précédée d'une discussion avec ces derniers. [...]

[...] La délégation d'un pouvoir de licenciement prévue dans la SAS Un dirigeant de la SAS Sibérius, M. Frisson, a confié la charge de la gestion du personnel (embauche et licenciement des salariés) de la société à M. Strickland. Ce dernier a licencié une salariée par lettre recommandée le 21 juin 2018, car elle dormait au travail. Celle-ci considère que sa lettre de licenciement doit être signée par le Président de la société. Questions de droit : le licenciement tacite d'un salarié effectué par la délégation du pouvoir doit-il être signé de la main du dirigeant conformément aux statuts de la société par actions simplifiée ? [...]

[...] Les statuts de la société par actions simplifiée peuvent prévoir que le dirigeant peut être révoqué ad nutum sans motif valable à condition que le principe des droits de la défense soit respecté. Néanmoins, si le dirigeant a été révoqué en violation des statuts sans juste motif et dans des conditions vexatoires, ce fait peut conduire au versement de dommages-intérêts (Cass, com novembre 2018, n° 17- inédit). Cela signifie donc que la révocation décidée par les associés/actionnaires ne doit être faite de manière abusive, injurieuse ou vexatoire qui ne respecterait pas le principe du contradictoire permettant au dirigeant de s'expliquer devant eux. [...]

[...] Question de droit : quels sont les avantages et inconvénients de la société en commandite par actions ? Il faudrait étudier en premier lieu les avantages du choix de la société en commandite par actions ainsi que ses inconvénients B. Les avantages lors de la formation de la SCA Les avantages sur le choix d'une société en commandite par actions sont la souplesse contractuelle accordant une liberté aux associés de déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. La structure évolutive de la société facilite le partenariat, la possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et aux salariés de la société. [...]