Cas pratique, sociétés de fait, conditions, application, conséquence, droit des affaires, solidaire
Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie.
Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa relation avec Julie. Il s'entremet personnellement dans les affaires de la société, notamment en payant les créanciers. Un ami de Jérôme, Pierre accorde un crédit à Julie.
Un créancier de la société souhaite se faire rembourser, mais constate que Julie est insolvable. Il va donc se tourner vers Jérôme pour se faire rembourser en saisissant son bien personnel, car il sait que celui-ci en a reçu un en héritage.
Pour cela, Jérôme doit cependant être considéré comme associé. Le problème de droit conduit donc à s'interroger sur les conditions de l'existence d'une société de fait, avant d'en examiner les conséquences.
[...] Jérôme et Julie sont responsables solidairement L'activité étant bien commerciale puisqu'il s'agit d'un fonds de commerce. Leur responsabilité est engagée solidairement, car la solidarité est présumée en droit commerciale. La solidarité permet au créancier de solliciter l'un des associés pour le remboursement de la totalité de la dette. Conclusion Jérôme et Julie sont associés d'une société de fait. Ils sont donc tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Par conséquent, le créancier de Jérôme peut donc saisir le bien qu'il a reçu en héritage. [...]
[...] Elle a donc le statut de commerçante. De plus, elle réaliser de nombreux apports. D'abord, elle a apporté le fonds de commerce, ce qui est un apport en nature. Ensuite, elle a aussi contracté un emprunt, ce qui est un apport en numéraire. Enfin, elle a apporté son travail, ce qui est un apport en industrie. Julie partage les risques (bénéfices ou pertes) de l'entreprise avec Jérôme. Julie a l'affectio societatis, car elle a eu l'intention de s'associer avec Jérôme. [...]
[...] En effet, s'il procure de l'argent à la société de Julie, c'est dans le cadre d'un prêt dont il entend le remboursement. Pierre n'a pas d'affectio societatis. Il ne manifeste pas d'intérêt particulier dans la boucherie et n'est intervenu que par amitié. Pierre manifeste un intérêt aux bénéfices ou aux pertes. En effet, l'emprunt ne porte qu'intérêt que si la société est bénéficiaire, dans le cas contraire, il sera gratuit. Pierre ne remplit pas deux des quatre conditions nécessaires, il ne peut donc être considéré comme associé. Il peut simplement être considéré comme prêteur à la société. [...]
[...] Cas pratique sur les sociétés de fait Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste suite à sa relation avec Julie. Il s'entremet personnellement dans les affaires de la société, notamment en payant les créanciers. Un ami de Jérôme, Pierre accorde un crédit à Julie. [...]
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