Cas pratique sur le statut d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Extraits

[...] De plus, dans cette limite le chiffre annuel de prestations de services ne doit pas dépasser euros. Il est possible que Monsieur Berny dépasse ce seuil et ne puisse plus bénéficier du régime de la microentreprise. La qualification mixte de l'activité nécessite une comptabilité différente pour chaque activité. Parallèlement, lorsqu'on opte pour le régime de l'auto-entrepreneur les patrimoines personnels et professionnels se confondent, sauf déclaration d'insaisissabilité d'un bien devant le notaire. On peut supposer que cela est un risque concernant ces futurs héritiers car il a deux enfants. [...]

[...] Il faudrait également connaître le mode de financement envisagé par Monsieur Berny. En effet, si Monsieur Berny envisage de développer une activité déficitaire pendant plusieurs années, l'impôt sur le revenu est préférable car il permet d'imputer le déficit sur son revenu global. A l'inverse, en cas d'autofinancement, l'impôt sur les sociétés est préférable. On ne dispose pas d'éléments à ce sujet. De plus, on ne connaît pas le revenu de son épouse qui s'ajoutera dans le cas d'une imposition sur le revenu. [...]

[...] Le statut d'auto entrepreneur prévoit une protection sociale. Après avoir envisagé la société et l'auto-entrepreneur dans sa généralité, il convient de préciser qu'appliquer au cas d'espèce, le régime de l'auto- entrepreneur peut paraître inadapté. B. L'inadaptabilité du choix de l'auto entrepreneur au cas d'espèce Face à la généralité du cas, on peut envisager plusieurs raisons de ne pas opter pour le choix de l'auto-entrepreneur mais dans le cas d'espèce l'activité exercée est incompatible. En l'espèce, Monsieur Berny exerce une activité de jardinier-paysagiste- élagueur-vendeur de plante. [...]

[...] Celui-ci lui facturera la TVA, qu'il ne pourra pas par la suite récupérer. En optant par le paiement de la TVA, Monsieur Berny ne pourra plus relever du régime fiscal de la microentreprise. Enfin, en l'absence de précisions, on peut envisager que son activité va nécessiter un local. Néanmoins, puisque l'auto entrepreneur ne dispose pas d'immatriculation, il ne peut pas se prévaloir du renouvellement du bail. La forme d'auto entrepreneur paraît donc inadaptée. Il faut maintenant envisager quelle forme de société paraît la plus opportune. [...]

[...] L'entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Toutefois, il est nécessaire de noter que certaines activités sont exclues de ce régime. Tel que les activités relevant de la TVA agricole. volet fiscal : L'auto-entrepreneur n'est imposable que lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires. Le taux d'imposition est de 23% concernant les prestations de service et 13% pour les activités commerciales. volet social : Les droits à la retraite sont fonction du chiffre d'affaires réalisé. [...]