Cas pratique - la transcription forcée de la cession de titres

Extraits

[...] En effet, en l'espèce, Mme X., détentrice de la moitié des actions de la société anonyme Gimenez frères, avait, nonobstant un pacte de préférence consenti à une société tierce, soumis à l'agrément de la SA une offre d'acquisition de ses titres faite par la société Luxembourgeoise de placements. A l'expiration du délai de 3 mois, Mme X. céda ses titres à la société Luxembourgeoise de placements et demanda alors au tribunal la transcription forcée sur les registres de la société Gimenez frères de ladite cession. Cette demande fut accueillie par la Cour d'appel de Lyon qui, dans un arrêt du 22 mai 1992, déclara que, faute de réponse dans le délai de 3 mois à compter de la demande, l'agrément sollicité par Mme X. [...]

[...] pouvait, en dépit de l'existence d'un tel pacte, présenter à l'agrément de la société Gimenez une offre émanant d'une société tierce De ce fait, selon la Cour de cassation, l'existence d'un pacte de préférence ne rend pas incessibles les actions sur lesquelles il porte, l'agrément sollicité en l'espèce devant donc bien être réputé acquis à l'expiration des 3 mois à compter de la demande d'agrément (Cass. Com avril 1994). Société de capitaux régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et L 225-1 et suivants du Code de commerce, la société anonyme en l'espèce se trouve être détenue par Riri à hauteur de la moitié des actions. Par nature, la SA devrait négliger l'intuitu personae. Cependant, la SA en l'espèce s'avère contenir une clause d'agrément, clause autorisée dans les sociétés non cotées par l'article L 228-23 du Code de commerce. [...]

[...] L'alinéa 1er de l'article L 228-24 du Code de commerce énonce notamment que si une demande d'agrément est effectuée, l'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande Ainsi, l'agrément est réputé acquis lorsque la société n'a pas répondu dans les trois mois de la demande (article L 228-24 alinéa 1er). Conjointement, il arrive qu'un pacte de préférence soit consenti à un tiers. C'est le cas notamment dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 février 1994, ou encore dans un arrêt Schwich du 7 mars 1989. Le pacte de préférence, accord de préemption ou encore convention extra- statutaire de préemption, est un avant-contrat par lequel un promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. [...]

[...] Com février 1994 ; arrêt Schwich, Cass. Com mars 1989) et ici notifié à la SA. Cependant, malgré ce pacte de préférence, Riri a soumis à la SA, le 5 septembre dernier, une offre d'acquisition de ses titres faite par une société hollandaise, titres qu'il céda par la suite faute de réponse au 15 décembre suivant. Face au refus de prendre acte de cette cession, Riri réussit a obtenir, par voie judiciaire, la transcription forcée de la cession de ses sur les registres de la SA. [...]

[...] Les seules sanctions envisageables pourraient être éventuellement l'octroi de dommages et intérêts pour inexécution d'une obligation de faire (article 1142 du Code civil), ou encore l'annulation de la cession et la substitution du bénéficiaire du pacte, à savoir la société Cochons et frères dans les droits de la société hollandaise, acquéreuse. Dans cette dernière hypothèse, la SA devra alors démontrer que la société hollandaise avait commis une fraude (Cass. Com avril 1997), et caractériser sa mauvaise foi en apportant la preuve que lorsqu'elle avait contracté, la société cessionnaire avait connaissance de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (Cass. Com février 1994 ; Ch. Mixte mai 2006). [...]