Cas pratique, transfert d'entreprise, caractéristiques, conséquences, entité économique autonome, identité, pérennité, maintien des contrats de travail
Dans le cas présenté, la société Milton, qui gère plusieurs hôtels de luxe, dispose en interne d'un service de blanchisserie pour l'ensemble de ces établissements. Cette activité était totalement effectuée dans un établissement distinct. Pour des raisons liées à la conjoncture économique, la société Milton souhaite externaliser l'activité de blanchisserie et a donc cédé fin 2009 cet établissement à la société Omo-micro.
Les salariés d'un établissement transféré peuvent-ils s'opposer au transfert de leur contrat de travail ? Un salarié peut-il être licencié à l'occasion du transfert d'entreprise ? Le contrat de travail d'une salarié, suspendu en raison d'un arrêt maladie, est-il maintenu lors du transfert d'entreprise? La situation d'un salarié affecté partiellement à l'établissement est-elle maintenue lors du transfert de cet établissement ?
[...] Ainsi la rémunération ne peut pas être modifiée unilatéralement par le nouvel employeur, et il en va de même s'agissant de la prestation. Le contrat est maintenu à l'identique, sans modification. La situation de monsieur PROPRE après le transfert, en ce qui concerne l'établissement de Carcassonne, sera identique à ce qu'elle était avant le transfert. D'ailleurs la cour de cassation a pu juger que le salarié affecté partiellement au secteur d'activité cédé doit passer au service du nouvel employeur pour la partie de l'activité qu'il consacrait à ce secteur (Chambre Sociale juin 1993). [...]
[...] La simple suspension du contrat ne fait pas obstacle au transfert du contrat de travail. Parfois, le cédant prononce le licenciement du salarié avant ou à l'occasion du transfert d'entreprise. Le juge est venu préciser dans ce cas de figure que ce licenciement était sans effet (Cour de cassation janvier 1998, arrêt Guermonprey). Mais tout licenciement économique n'est pas privé d'effet. En effet, ce licenciement est réputé sans effet uniquement parce qu'il est prononcé en violation de l'article L.1224-1 du Code du travail. [...]
[...] Elle cède l'établissement de Carcassonne. Elle envisage donc de céder également le personnel affecté à cette activité puisqu'elle n'en a plus l'utilité d'une part, et parce que le but de cette cession était de diminuer ses charges, dont ses charges sociales, d'autre part. De plus il est à supposer qu'elle cède par la même occasion le matériel nécessaire à l'activité puisqu'elle n'effectuera plus d'activité de blanchisserie en interne. Par conséquent, l'entité conservera ses moyens, qu'ils soient corporels ou incorporels, lui permettant de fonctionner. [...]
[...] Mais cette entité économique, pour autant qu'elle soit caractérisée, doit être autonome. Ce critère présente une importance particulière lorsque le transfert porte sur une partie de l'entreprise. Dans ce cas il convient en effet de pouvoir distinguer l'entité de l'ensemble plus vaste au sein duquel elle s'insère. La cour de cassation vient contrôler ici les externalisations. A l'occasion de l'arrêt Perrier-Vittel-France, la haute juridiction dégage les critères qui permettent de caractériser l'autonomie de l'entité juridique. Cette entité doit posséder des moyens en personnel propre C'est-à-dire un personnel spécifique affecté à l'activité transférée et non pas un personnel polyvalent. [...]
[...] Mais il peut aussi s'adresser au nouvel employeur pour exiger la reprise effective du contrat de travail. Si ce dernier refuse, le contrat ayant été transféré de droit, ce refus sera analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et donc monsieur PICSOU percevra des dommages-intérêts, mais cette fois-ci de la part du repreneur. Dans le second cas, une salariée de la société MILTON en arrêt maladie au moment du transfert soutient qu'elle ne fait pas partie des salariés concernés par l'opération. [...]
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