Cas pratique sur la vente d’un immeuble protégé par l’insaisissabilité

Extraits

[...] En conclusion, monsieur Duc peut aboutir ses projets, c'est-à-dire qu'il peut conclure la vente de sa résidence principale, mais il faut qu'il utilise ces sommes dans l'année afin de racheter un bien immobilier où il fixera sa résidence principale car à défaut, la protection établie par le biais de la déclaration d'insaisissabilité disparaitra et ses créanciers pourront alors saisir ses biens personnels. Cependant, son projet d'apporter sa résidence secondaire à une SCI afin de donner les parts sociales à ses enfants semble dangereux pour sa résidence située au Cap-Ferret étant donné que cela entraine la disparition de la protection. Ainsi, il serait donc préférable que monsieur Duc abandonne pour le moment ce projet. [...]

[...] Les créanciers privés et les créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à la déclaration peuvent donc saisir les biens protégés par l'insaisissabilité. En l'espèce, monsieur Duc est redevable d'un montant de euros à ses créanciers professionnels, mais seuls ceux dont la créance est née antérieurement à la déclaration pourront saisir ses biens personnels. Ainsi, la déclaration s'applique à ceux dont la créance est née postérieurement à la déclaration. Monsieur Duc a conclu un compromis de vente concernant sa résidence principale et a vendu une de ses résidences secondaires, cela pour racheter une résidence principale. [...]

[...] On a vu précédemment que s'il utilisait ces sommes dans le délai d'un an pour racheter sa résidence principale, l'insaisissabilité jouerait alors sur ce bien. Cependant, on se demande l'impact que cela a concernant les créanciers professionnels antérieurs et postérieurs à la déclaration initiale. Dans ce sens, il est prévu par l'article L526-3 du code de commerce que le prix de vente d'un immeuble mentionné dans la déclaration est insaisissable par les créanciers professionnels pendant un an, peu importe que les droits de ces créanciers soient nés après ou avant la publication de la déclaration. [...]

[...] La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a créé la technique de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale. Cette technique a été étendue à tous les biens fonciers non affectés à un usage commercial par la loi LME du 4 août 2008. De plus, la loi Macron du 6 août 2015 a rendu automatique la protection de la résidence principale. Cette technique se trouve aux articles L526-1 et suivants du code de commerce. Cela permet de rendre insaisissables les biens par les créanciers professionnels, c'est une protection pour le commerçant en cas de difficultés financières. [...]

[...] Cette hypothèque a été conclue sur une de ses résidences secondaires. Une hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat consensuel, d'une convention (article 2396 du code civil), donc de la volonté des parties. En l'espèce, la Banque Road et monsieur Duc ont donc conclu ensemble de la possibilité pour la banque de saisir la résidence secondaire de monsieur Duc située à Biarritz en cas de non-paiement de sa dette. Ici, cette hypothèque fait donc tomber à l'égard de la banque, l'insaisissabilité de l'immeuble situé à Biarritz. [...]