Cas pratiques - l’augmentation du capital dans les sociétés anonymes

Extraits

[...] Capi souhaite connaître la nature des risques liés à l'augmentation de capital, ainsi que de ses instruments légaux de protection. M. Therond propose que M. Letiers entre au capital mais à condition de prendre le contrôle de la société, M. Capi est prêt à l'accepter, mais il souhaite rentabiliser au maximum sa sortie. M. [...]

[...] Cas pratiques - l'augmentation du capital dans les sociétés anonymes Faits La société ECUSSO SA qui exploite un restaurant de standing à Nîmes a un capital de euros constitué de actions de 100 euros, et les deux actionnaires principaux M. CAPI et M. Therond détiennent chacun 990 actions, les 20 restantes appartiennent à des membres de la famille de CAPI. Les réserves et plus values de la société s'élèvent à euros. Néanmoins, une augmentation de capital est nécessaire d'au moins euros, mais la famille CAPI ne dispose que de euros à investir. [...]

[...] L'article 225-129 du Code de commerce dispose dans son alinéa 1er que l'augmentation du capital est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. L'article L 225-96 dispose que l'assemblée générale extraordinaire prend des décisions à la majorité des deux tiers. (L'article L 225-30 du Code de commerce énonce que par dérogation en cas d'augmentation du capital par émission de titres nouveaux et réalisée par incorporation de primes d'émission, réserves , alors les conditions de quorum seront régies par l'article L 225-98 et non L 225-96, par conséquent l'assemblée générale ordinaire à la simple majorité pourra décider cela ou si les statuts sont plus sévères à la majorité prévue par ceux-ci.) Selon l'article L 225-132, les associés disposent que les actions comportent un droit préférentiel de souscription proportionnel aux montants des actions détenues par les associés. [...]

[...] Mais ce droit est cessible aux mêmes conditions que les actions. La société doit opérer des formalités de publicité conformément à l'article L 225-142 du Code de commerce, en cas d'irrespect de cette procédure, l'article L 225-149-3 dispose que toute décision prise en violation de l'article L 225-142 peut être annulée. -Application du droit aux faits M CAPI pourrait effectuer une avance à sa société, mais celui-ci ne dispose que de euros, et un tel mécanisme est risqué, car il peut entrainer la confusion entre les comptes de la société et de l'associé ce qui en cas de procédure collective pourrait être étendu à l'associé. [...]

[...] Si M CAPI et sa famille ne disposent que de euros à investir dans la société et que la société souscrit une augmentation de capital de euros alors leur influence dans la société va forcément baisser. Par conséquent si M CAPI souhaite continuer à contrôler la société alors une augmentation de capital de euros serait judicieuse avec l'obtention d'un prêt de euros auprès d'un établissement de crédit. Une autre méthode qui pourrait mécaniquement augmenter le capital serait de déplacer les réserves et les primes d'émission sous le poste capital (ici accord de la majorité simple des associés article L 225-130 du Code de commerce), mais cela ne ferait aucun apport d'argent frais et donc cela ne suffirait probablement pas aux investissements de la société, mais avec une augmentation de capital de euros en numéraire de la part des associés et en déplaçant peut-être également les réserves, cela suffirait à permettre les nouveaux investissements. [...]