Cas pratique, cautionnement, Code de la consommation, créancier professionnel, transmission du cautionnement, fusion-absorption
Cas pratique nº 1 - La société Ménélas a consenti un bail commercial à la société Priam sur un local. Celui-ci est alors conclu par acte authentique pour une durée de 9 ans le 1er juillet 1998, renouvelable par tacite reconduction. La société Hélène s'engage le même jour à cautionner solidairement toutes les dettes de loyers que pourrait devoir la société Priam.
Par ailleurs, M. Ulysse, directeur de la société Priam, s'est porté caution le 18 février 2007, par acte sous seing privé, de toutes les dettes que pourrait devoir sa société à la banque Detroie, en rédigeant cela dans la forme suivante : « M. Ulysse s'engage à cautionner toutes dettes nées d'un prêt ou de tout autre crédit consenti par la banque Detroie dans la limite de 3 ans ».
Le 12 avril 2002, la société Ménélas vend le terrain sur lequel se trouve le local commercial à la société Achille. Le 15 octobre 2003, la société Hélène est absorbée par la société Hector. La société Priam est mise en redressement judiciaire le 20 juillet 2007, et la société Achille met immédiatement en cause la société Hector au titre du cautionnement.
Cas pratique nº 2 - La société Durustin holding est l'objet d'une fusion absorption de la part de la société Lempire le 1er avril 2008. Elle s'était portée caution en garantie de dettes de sa filiale Durustin consulting, notamment un prêt, des dettes nées d'un crédit et les loyers d'un bail conclu à durée indéterminée. Il s'agit dès lors de s'interroger sur l'incidence de la fusion absorption sur le cautionnement consenti.
Cas pratique nº 3 - M. Dubois a loué à la société SCI Duparc, société bailleresse, un appartement. La société bancaire Roitel SAS se porte caution des loyers. Il s'agit de déterminer quelles sont les formalités devant être respectées dans une telle hypothèse, à savoir le cautionnement portant sur un bail d'habitation.
Cas pratique nº 4 - M. Paul, gérant de la société SARL Lemeur, s'est porté caution le 3 septembre 2006 par acte sous seing privé et pour une durée indéterminée de toutes les dettes de sa société envers la banque RTA au titre de ses crédits. En raison de difficultés financières de la société SARL Lemeur, M. Paul a décidé de résilier son engagement le 10 mai 2008. Toutefois, une clause soumettait une telle résiliation à un accord de la banque RTA, qui ne l'a pas donné jusqu'alors. Il convient donc de s'interroger sur la validité de la résiliation de M. Paul.
[...] Il s'agit dès lors de s'interroger sur l'incidence de la fusion absorption sur le cautionnement consenti. En la matière, il convient de se référer à l'application de l'article 1692 du Code civil, qui dispose que La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque. Or, la jurisprudence a pu considérer de façon constante que la fusion de sociétés induisait la transmission du patrimoine, éléments d'actif et de passif, à titre universel (en ce sens, Com décembre 1984 ; Civ. [...]
[...] En la matière, c'est également la jurisprudence qui a tranché, dans la continuité du principe et de l'arrêt précités, affirmant que dès lors qu'elle tend à priver d'effet l'exercice par la caution de la faculté qui lui est reconnue de révoquer unilatéralement son cautionnement à durée indéterminée, la clause soumettant cette résiliation à l'accord discrétionnaire du créancier est nulle (Civ. 1re mars 2006). En l'espèce, M. Paul avait donc définitivement droit à la résiliation qu'il a effectuée, et ce sans l'accord stipulé par la clause précitée, qui s'avère être nulle. Enfin, il convient de s'interroger sur la mesure dans laquelle M. Paul va pouvoir bénéficier des dispositions de la loi sur le surendettement. [...]
[...] Au total, la transmission de patrimoine opérée lors d'une fusion comprend également les accessoires, tels que le cautionnement. En l'espèce, les obligations nées du cautionnement souscrit initialement par la société Hélène sont transmises de plein droit à la société Hector, du fait de l'absorption de la première par la seconde. C Les moyens de défense de la caution Etant donné qu'il s'agit ici d'un cautionnement solidaire, la caution ne bénéficiera comme moyen de défense que de la contestation de la validité du cautionnement, la solidarité faisant échapper le cautionnement aux bénéfices de discussion et de division (en ce sens, Civ. [...]
[...] Cas Pratique 4 M. Paul, gérant de la société SARL Lemeur, s'est porté caution le 3 septembre 2006 par acte sous seing privé et pour une durée indéterminée de toutes les dettes de sa société envers la banque RTA au titre de ses crédits. En raison de difficultés financières de la société SARL Lemeur, M. Paul a décidé de résilier son engagement le 10 mai 2008. Toutefois une clause soumettait une telle résiliation à un accord de la banque RTA, qui ne l'a pas donné jusqu'alors. [...]
[...] Ulysse s'engage à cautionner toutes dettes nées d'un prêt ou de tout autre crédit consenti par la banque Detroie dans la limite de 3 ans Le 12 avril 2002, la société Ménélas vend le terrain sur lequel se trouve le local commercial à la société Achille. Le 15 octobre 2003, la société Hélène est absorbée par la société Hector. La société Priam est mise en redressement judiciaire le 20 juillet 2007, et la société Achille met immédiatement en cause la société Hector au titre du cautionnement. Pour conseiller correctement les deux cautions ici en cause, il s'agit d'examiner leur situation, à savoir celle de M. Ulysse ( I puis celle de la société Hector ( II I Le cautionnement de M. [...]
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