Cas pratiques - la cession d’actions dans une société anonyme (SA)

LAILA A.

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Cas pratiques - la cession d’actions dans une société anonyme (SA)

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Cas pratique, société anonyme, SA, libre cession des actions, cessibilité, abus de pouvoir, cession de participation, clause d'agrément, cession de contrôle

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Cas pratique nº1 - La SA Balzac investissement détient 80% des parts de la SCI Goriot finances. Cette dernière détient 45% des actions de la SA Tonnelleries Grandet. M. Balzac, PDG et principal actionnaire de BI envisage de céder une partie des actions de la SA Balzac investissement à la SA Tonnelleries Grandet afin de faire face à des dépenses personnelles.
Monsieur Balzac en tant que PDG et actionnaire principal peut-il céder une partie des actions de la BI à la STG ?

Cas pratique nº2 - Deux groupes de sociétés concurrentes, le groupe Deschamp et le groupe Ronaldo ont créé une société commune, la SA Trois&Zéros dont les statuts contiennent une clause d'agrément. La participation du groupe Deschamp est détenue par la SA Barthez dont la cession de contrôle à un groupe étranger est envisagée par le groupe. Cependant, le groupe souhaite conserver sa participation et pour cela, envisage de la reloger dans une autre société du groupe, la SARL Zidane. Les dirigeants du groupe Deschamp nous consultent.
En s'appuyant sur la clause d'agrément prévue dans les statuts, le groupe Ronaldo peut-il s'opposer à la réorganisation qui fait suite à la cession du contrôle de la SA Barthez ?

Sommaire

Cas pratique n°1 - la libre cession des actions
1. Le principe de la libre cession des actions
2. Exceptions au principe de la libre cessibilité des actions
Cas pratique n°2 - les cessions de contrôle et de participation
1. La licéité de la cession de contrôle et de la cession de participation
2. Une cession licite en l'absence de fraude

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Extraits

[...] Il représente la société dans les rapports avec les tiers. L'article L 225-56 al1 comporte une formule générale Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société : c'est une formule différente de celle vue, mais qui reste très générale ; il y a néanmoins des limites : trois grandes : - L'objet social : alinéa 1 de L 225-56. - Les pouvoirs propres des autres organes (assemblée d'actionnaires et CA - Alinéa 3 : les dispositions du statut ou les délibérations du CA qui limitent les pouvoirs. [...]

[...] La libre négociabilité participerait ainsi de l'essence de la société anonyme. Aucune restriction ne pourrait dès lors lui être apportée. Le droit de l'actionnaire de sortir librement de la société n'est-il point absolu, mais relatif et nombre d'aménagements à cette liberté peuvent être stipulés. Beaucoup de SA sont souvent de petites sociétés où l'intuitu personae est très fort ; dans celles-là on peut selon la loi instituer conventionnellement une clause d'agrément, mais comme elle déroge elle sera soumise à un régime restrictif. [...]

[...] On sait que la loi offre aux SA la faculté de faire figurer dans leurs statuts une clause d'agrément (art L 223-28). Cette clause permet à la société de contrôler les qualités de ses actionnaires en lui permettant de ne pas permettre à une personne qu'elle juge indésirable de rentrer dans son capital social. Cette faculté a été exercée par le groupe Deschamps et le groupe Ronaldo. Il existe donc bien en l'espèce une règle obligatoire, car cette clause soumet toute cession à un tiers à une procédure d'agrément. [...]

[...] Dans un arrêt en date du 10 mars 1976, la chambre commerciale de la Cour de cassation adopta la position restrictive excluant du champ d'application des clauses d'agrément les cessions intervenant entre actionnaires (Cass. com mars 1976 : JCP G 1976, II, 18406). En l'espèce, il n'est fait mention nulle part d'une limitation envers les actionnaires. On peut se demander si la SARL Zidane est visée par la clause d'agrément. Est-elle un tiers au sens de l'article L 228-38 du Code de commerce ? B. La licéité des différentes cessions 1. [...]

[...] La cession d'action des parts de la SA ne lui est pas interdit cependant la finalité de la cession est contestable. En effet, Monsieur BALZAC souhaite céder les parts de la SA afin de faire face aux dépenses que lui occasionne sa jeune maîtresse, c'est-à-dire pour privilégier un intérêt propre et non celui de la SA. Ainsi, il semble que les éléments de l'abus de confiance soient réunis en l'espèce La réunion des éléments de l'abus de confiance En ayant privilégié son intérêt propre, le PDG souhaite céder les actions de la SA qui n'est pas dans l'intérêt social. [...]

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