Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés, pacte de préférence, principe de libre négociabilité des actions, sanction de la violation
La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition.
La clause de préemption ou pacte de préférence confère à tous les associés ou à certains d'entre eux le droit d'acquérir par priorité les parts ou actions dont la cession est envisagée. Elle permet ainsi à l'associé qui en bénéficie d'augmenter sa participation dans le capital. Lorsqu'elle ne vise que les cessions à des tiers sa mise en oeuvre permet d'éviter l'entrée de ceux-ci dans la société.
[...] En conséquence le bénéficiaire de la préemption ne peut pas demander la désignation d'un expert afin de fixer le prix de cession, la convention devra donc être respectée. En revanche sous réserve de démontrer la fraude il pourra engager la responsabilité du cédant. Il pourra également demander la nullité de la cession et en attendant il peut demander la mise sous séquestre des actions. Il peut également exercer son droit de préemption en demandant la révision du prix sur la base du dol. [...]
[...] Par conséquent le contrat entre le promettant et le tiers est maintenu et produit tout ses effets. La C cass a clairement affirmé cette solution en précisant que l'existence d'un PDP ne rend pas inaccessibles les actions sur lesquelles il porte (commerciale 26 avril 1994). Le PDP correspond à une O de faire (article 1142 du C civ) toute O de faire ou de ne pas faire se résout en DI Dommages-intérêts) en cas d'inexécution de la part du débiteur. [...]
[...] Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés Cas pratique 1 : Faits : Un pacte de préférence a été conclu par A au profit de portant sur des actions de la SA. X. Au mépris des stipulations du pacte conclu par A et les actions ont été cédées à C. Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il un moyen de rendre la sanction de la violation du pacte de préférence plus efficace ? II) Question de droit : La question qui se pose est de savoir quelle est la sanction de la cession d'actions réalisée en méconnaissance d'un pacte de préférence. [...]
[...] L'associé est irrespectueux de la clause de préférence pourra être condamné à des DI. Depuis l'arrêt de la chambre mixte de 2006, le bénéficiaire du pacte pourra demander à être substitué au tiers acheteur (ce qui suppose l'annulation préalable) à condition de démontrer que l'acheteur connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire d'en demander l'application. Y a-t-il un moyen de rendre la violation du PDP plus efficace ? On peut prévoir une clause pénale, mais elle aura une efficacité limitée parce que le juge pourra la réviser. [...]
[...] La seconde thèse est donc consacrée par la JP et désormais par l'article 1123 et suivants du C civ. Les complications concernent les conditions de la substitution. En effet, les juges ne peuvent pas déterminer les conditions du contrat. Si les juges ne peuvent pas eux-mêmes déterminer les conditions, le contrat devra être conclu aux conditions du premier contrat. Cette solution a été confirmée dans un arrêt de la troisième chambre civile du 13 février 2007 qui a prononcé la nullité puis la substitution. [...]
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