Cas pratiques de contentieux locatifs

Anthony F.

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Cas pratiques de contentieux locatifs

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Thèmes abordés

Cas pratiques, contentieux locatifs, locataire, bail, contrat, propriétaire, immobilier, loyers, commandement, ordonnance, fonds de solidarité, contrat de location, litiges

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Cas N°1 :
Un locataire, soumis à la loi du 06 juillet 1989, ne paie plus ses loyers depuis quelques mois.
Le propriétaire vous consulte ; que peut-on lui conseiller ?

Cas N°2 :
Un locataire occupe un appartement depuis plusieurs mois sans avoir signé un contrat de location. Que vous inspire cette situation ?

Cas N° 3 :
Un propriétaire souhaite vendre son logement loué. Il vous consulte afin de savoir comment il peut « congédier » son locataire, sachant que celui-ci respecte ses obligations contractuelles.

Cas N° 4 :
Malgré l'ordonnance prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion du locataire, ce dernier se maintient dans les lieux et refuse de libérer le logement.
L'huissier n'a pas obtenu le concours de la force publique malgré la réquisition du commissaire de police.
Quels sont les recours du propriétaire ?

Cas N°5 :
Un locataire, à sa sortie des lieux, éprouve bien des difficultés pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.
Il vous consulte. Quels sont ses droits ? que peut-on lui conseiller ? existe t-il une procédure efficace et rapide pour récupérer sa caution ?

Sommaire

Un locataire, soumis à la loi du 06 juillet 1989, ne paie plus ses loyers depuis quelques mois. Le propriétaire vous consulte ; que peut-on lui conseiller ?
Un locataire occupe un appartement depuis plusieurs mois sans avoir signé un contrat de location. Que vous inspire cette situation ?
Un propriétaire souhaite vendre son logement loué. Il vous consulte afin de savoir comment il peut « congédier » son locataire, sachant que celui-ci respecte ses obligations contractuelles
Malgré l'ordonnance prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion du locataire, ce dernier se maintient dans les lieux et refuse de libérer le logement. L'huissier n'a pas obtenu le concours de la force publique malgré la réquisition du commissaire de police. Quels sont les recours du propriétaire ?
Un locataire, à sa sortie des lieux, éprouve bien des difficultés pour obtenir la restitution du dépôt de garantie. Il vous consulte. Quels sont ses droits ? que peut-on lui conseiller ? Existe-t-il une procédure efficace et rapide pour récupérer sa caution ?

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Extraits

[...] Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. Les irrégularités entachant la notification d'un congé pour vendre entraînent donc sa nullité. La jurisprudence, analysant le congé comme un acte de procédure, fait application de l'article 114 du NCPC aux termes duquel la nullité de l'acte ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. Le locataire qui désire obtenir la nullité du congé doit donc apporter la preuve du grief qu'il a subi (CA Versailles, 1ère ch. [...]

[...] 521-2 du Code de justice administrative, et propriétaire ou locataire pourront sous les 48 heures obtenir du juge une condamnation du préfet à prendre les mesures nécessaires à l'expulsion. CAS : Un locataire, à sa sortie des lieux, éprouve bien des difficultés pour obtenir la restitution du dépôt de garantie. Il vous consulte. Quels sont ses droits ? que peut-on lui conseiller ? existe t'il une procédure efficace et rapide pour récupérer sa caution ? Principe de la restitution Le dépôt, n'étant remis au bailleur qu'à titre de garantie, il doit être restitué lorsqu'il est établi que celle-ci n'a pas lieu de jouer. [...]

[...] Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. [...]

[...] Ainsi, le dépôt de garantie doit rester acquis au bailleur en vertu de la clause du bail dispensant ce dernier d'en restituer le montant lorsque la résiliation du bail aura eu lieu par l'effet de la clause résolutoire insérée (CA Paris, 6e ch. B nov Caisse nationale d'assurance vieillesse Épx Ferreux). Mais cette clause a été jugée illicite pour les baux d'habitation ou à usage mixte soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (CA Rennes, 6e ch janv : Juris-Data 1998-048675 ; Loyers et copr comm. 287). [...]

[...] L'huissier n'a pas obtenu le concours de la force publique malgré la réquisition du commissaire de police. Quels sont les recours du propriétaire ? Notons que relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l'octroi, et plus généralement au refus, du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire (CE nov C. : Rec. CE 1923, p ; GAJA, 15e éd., 41. CE, sect juill Vve S. : Rec. CE 1959, p concl. [...]

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