Cas pratiques, contrats spéciaux, transfert de propriété et des risques en vente
En l'espèce, Jules visite un vignoble varois dans le but de choisir le vin qu'il servira à son mariage. Durant cette visite, Jules trouve le vin qu'il cherchait et le paye. Le vignoble met les bouteilles de côté et les étiquettes avec le nom de l'acheteur. Le vignoble doit livrer ces bouteilles sept jours avant le mariage. Mais alors qu'il n'a plus aucune nouvelle du vendeur, l'acheteur met en demeure ce dernier de lui livrer la chose vendue, et ce cinq jours avant le mariage. Après cette mise en demeure, le vendeur détruit la chose vendue. En effet, alors qu'il les chargeait dans sa camionnette de livraison, ce dernier est pris d'un malaise et ne peut que laisser tomber les bouteilles.
[...] L'assureur du bateau impliqué refuse de verser l'indemnisation à M. Hisseo au motif qu'il n'est plus le propriétaire du catamaran. L'indemnisation sera donc versée à l'acheteur, bien que ce dernier n'ait pas encore payé le prix ni pris livraison de la chose vendue. III. Sur l'indemnisation du propriétaire de la chose détruite Le vendeur peut-il prétendre percevoir l'indemnisation due suite à la destruction de la chose vendue lorsque celle-ci est en sa possession et que le prix ne lui a pas été payé ? [...]
[...] Ce contrat est conclu, alors que les manteaux, objets du contrat de vente, ne sont pas encore fabriqués par le vendeur. Par ce contrat, les parties se sont accordées sur la chose et le prix. Ainsi, la vente semble parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil. En application du régime prévu par cet article, l'acheteur semble donc avoir acquis la qualité de propriétaire de la chose vendue, nonobstant la livraison de la chose et le paiement du prix. Selon l'article 1138 du Code civil, les risques de perte de la chose pèsent sur le propriétaire de ladite chose. [...]
[...] Mais les faits précisent que la destruction des fourrures est due à une action de personnes anti-fourrure Cette action semble pouvoir être qualifiée de force majeure, selon l'article 1148 du Code civil. En effet, l'intervention des personnes anti-fourrure est bien imprévisible et irrésistible. Mais cette qualification n'influe en rien sur la charge des risques. En effet, selon l'article 1148 du Code civil, une force majeure peut écarter la responsabilité du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation suite à la réalisation de ladite force majeure. Il est donc nécessaire qu'une obligation soit déjà née. Or, en l'espèce, aucune obligation n'incombe à la charge du vendeur puisque la vente n'est pas parfaite. [...]
[...] D'où il résulte que bien que le prix n'ait pas été payé et que la chose n'ait pas été livrée, la vente conclue était parfaite un mois avant que la chose vendue ne soit détruite. Ainsi, l'acheteur ayant la qualité de propriétaire de ladite chose, doit supporter sa destruction. Il sera donc dans l'obligation d'en payer le prix alors que le vendeur sera déchargé de son obligation de délivrance. C'est pourquoi seul le vendeur est en mesure de solliciter une indemnisation, en engageant la responsabilité délictuelle du propriétaire du bateau ayant détruit le catamaran. IV. [...]
[...] En référence à l'article 1583 du Code civil et le contrat de vente étant parfait, il est possible d'affirmer que l'acheteur a acquis la qualité de propriétaire de la chose vendue, et ce avant la livraison de ladite chose. Pour autant, les risques de perte de la chose vendue durant la livraison ne pèsent pas sur l'acheteur ayant la qualité de propriétaire. En effet, en application de la clause contractuelle dite franco insérée au sein du contrat de vente, la livraison doit être prise en charge par le vendeur, bien que ce dernier n'ait pas la qualité de propriétaire. [...]
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