Dirigeants, cumul des fonctions, sociales, indépendantes, salariées, étude de cas, directeur général
M. Hardy est sollicité pour exercer les fonctions de gérant d'un magasin par la société à responsabilité limitée Intermarché Montpellier. Celui-ci désirerait cumuler son statut de gérant avec un statut de salarié et d'associé d'une part de la SARL. Par conséquent, le gérant et associé minoritaire d'une SARL peut-il demander le cumul de son statut de mandataire social avec un contrat de travail ?
M. Porato est directeur technique dans la Flodor SA depuis 1996. En 2000, celui-ci bénéficie d'une promotion et devient directeur général de la société anonyme. En 2005, suite à de mauvais résultats, M. Porato est révoqué, celui-ci invoque alors son contrat de travail, mais la société lui indique que le contrat de travail a cessé de produire ses effets, à compter de sa désignation en tant que directeur général. M. Porato pourra-t-il se prévaloir de son ancien contrat de travail ?
M. Pilou est cadre au sein d'une SA et devrait devenir directeur général d'une des filiales de la société. Afin de négocier cette mutation, il désire savoir quelles formes juridiques pourraient prendre cette proposition et sur la formule qu'il faudrait privilégier.
La société ROUT'HOTEL désire recruter des personnes physiques pour gérer des hôtels qui s'implanteraient le long des autoroutes françaises. Elle désire savoir quel serait le statut le plus opportun pour gérer ces hôtels.
[...] Dans les faits, cela se traduit par le fait que M. Hardy ne doit pas exercer en la qualité de salarié les mêmes exercices qu'il aurait réalisés en tant que gérant de la SARL. C'est pourquoi la Cour de cassation est souvent réticente à accepter le cumul des fonctions sociales et salariales dans des entreprises de petite taille. En l'espèce, M. Hardy est gérant d'une SARL gérant des supermarchés. Ces fonctions en tant que mandataire social résident dans la gestion, la conclusion d'actes avec les fournisseurs ou publicitaires . [...]
[...] Les dirigeants : cumul de fonctions sociales, salariées ou indépendantes M. Marcel Hardy M. Hardy est sollicité pour exercer les fonctions de gérant d'un magasin par la société à responsabilité limitée Intermarché Montpellier. Celui-ci désirerait cumuler son statut de gérant avec un statut de salarié et d'associé d'une part de la SARL. Par conséquent, le gérant et associé minoritaire d'une SARL peut-il demander le cumul de son statut de mandataire social avec un contrat de travail? Les dispositions législatives en vigueur concernant le statut des SARL ne se prononcent pas sur les possibilités de cumul d'un contrat de travail, d'un mandat social et de la qualité d'associé. [...]
[...] En conclusion, les trois conditions semblant être réunies, M. Porato pourra se prévaloir de la suspension de son contrat de travail vis-à-vis de la SA Flodor. Ceci à de nombreuses incidences juridiques. Ainsi, lors de la révocation, celle-ci étant possible à tout moment par le conseil d'administration (art 225-5 du code de commerce) le contrat de travail reprend ses effets tels que conclus en 1996. C'est pourquoi, si la SA désire ne plus avoir de lien avec M. Porato, elle devra le licencier en tant que directeur technique. [...]
[...] Porato pourra-t-il se prévaloir de son ancien contrat de travail? L'opportunité pour M. Porato est de réussir à déterminer que son contrat de travail a été suspendu lors de sa nomination en tant que mandataire social et qu'il a repris ses effets lors de sa révocation. La Cour de cassation a accepté la suspension d'un contrat de travail pendant l'exercice d'un mandat social. Cette règle a émergé par les arrêts de la chambre sociale du 12 décembre 1990 et du 21 juin 1994. [...]
[...] De plus, sa révocation est possible à tout moment par le conseil d'administration (article 225-55 C. Com). Comme pour une SARL, le gérant agit sous la responsabilité du conseil d'administration. Cependant comme dans une SARL, le juge peut requalifier le mandat social exercé dans une filiale en contrat de travail apparent (Soc 6 octobre 1993). De plus, la société ROUT'HOTEL pourrait désigner un gérant-mandataire pour la gestion d'un hôtel. Ce gérant-mandataire est régi par les articles 146-1 et suivant du code de commerce. [...]
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