Cas pratiques - droit des associés

Extraits

[...] Jean-Jacques Calfoun souhaite réutiliser son patronyme dans une société concurrente à la SARL La déco de JJ Calfoun and co Quand bien même la dénomination sociale ne serait pas exactement la même, le patronyme ne serait être réutilisé puisque, cela créerait un risque de confusion au sens de l'arrêt Petrossian, de la chambre commerciale, du 13 juin 1995. De son côté, l'un des co-associés, se trouve face à la mésentente entre associés et, aux difficultés financières de la SARL. Ceci est selon lui lié à l'opposition permanente de M. [...]

[...] Calfoun détenant plus de trois quarts des parts sociales, et désirant mettre fin à cette collaboration, il est possible pour l'associé d'influencer M. Calfoun pour qu'il décide volontairement de dissoudre la SARL La déco de JJ Calfoun and co sans nécessairement obtenir l'accord des deux autres, au sens de l'article 1844-7 alinéa 4 du Code civil. De nombreuses infractions pénales ont été constatées par les agents de la direction générale de répression des fraudes, concernant les règles de sécurité sur les chantiers et aux produits utilisés. [...]

[...] Si ces infractions ont eu des répercussions négatives sur un contrat dont la société SARL La déco de JJ Calfoun and co est partie, alors elle engage sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1147 du Code civil et devra peut-être indemniser le co-contractant. Concernant le paiement d'amende. L'article 121-2 alinéa 1 du Code pénal dispose que, Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants La loi du 9 mars 2004 dispose que, s'agissant des infractions commises à compter du 31 décembre 2005, il n'est plus nécessaire que cette responsabilité soit expressément prévue par un texte dans l'hypothèse considérée. [...]

[...] Cas pratiques - droit des associés M. Jean-Jacques Calfoun est associé dans une SARL dont la dénomination sociale comprend son patronyme: La déco de JJ Calfoun and co Elle a de nombreuses difficultés financières et il le reproche aux trois autres associés. Il souhaite donc quitter la SARL La déco de JJ Calfoun and co Monsieur Jean-Jacques Calfoun souhaite savoir s'il peut d'ores et déjà envisager de réutiliser son nom comme dénomination sociale d'une nouvelle société qu'il constituera dans le même but que la précédente? [...]

[...] Jean-Jacques Calfoun aux décisions qui auraient pu permettre le renflouement de la SARL La déco de JJ Calfoun and co . Cet associé se demande s'il est possible de mettre un terme à leur collaboration dans la SARL La déco de JJ Calfoun and co L'article 1844-7 du Code civil dispose que, La société prend fin : Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; Par la réalisation ou l'extinction de son objet; Par l'annulation du contrat de société; Par la dissolution anticipée décidée par les associés; (dans le cas d'une SARL une majorité des trois quarts des parts sociales est nécessaire); Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société; Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5; Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire; Pour toute autre cause prévue par les statuts Cet associé souhaite de par lui-même mettre fin à la vie de la société pour cause de mésentente entre les associés. [...]