Cas pratique, droit des associés, clause cagnotte, activité indépendante, clause de non-concurrence, retrait de la société
Cas pratique nº1 - M. Noudal est ophtalmologiste, et associé depuis mai 2001 dans une société civile professionnelle (SCP) comptant six médecins. Lors de son entrée dans le capital de la SCP, il a prêté une somme de 5000 euros à la société pour lui permettre de faire face à des dépenses de réfection des locaux dans lesquels elle est établie. Le contrat de prêt prévoyait qu'il serait remboursé dans les deux ans suivant son entrée dans le capital. Le remboursement n'a pas eu lieu, les travaux ayant été reportés.
M. Noudal a émis le vœu, lors de la dernière Assemblée Générale (AG) de la société de pouvoir exercer à titre personnel, et en marge de la société, une activité de rééducation oculaire. Les statuts sont muets à ce sujet, mais les associés disent à M Noudal qu'ils sont réticents. M. Noudal souhaiterait se prévaloir de la « clause cagnotte » prévue dans les statuts de la SCP et conférant aux associés ayant plus de trois ans d'ancienneté un droit sur les réserves. Mais cette clause a été supprimée lors d'une Assemblée Générale Exceptionnelle (AGE) à laquelle M. Noudal n'était pas présent.
La prochaine Assemblée générale de la société envisage l'insertion dans les statuts d'une clause de non-concurrence. M. Noudal souhaite écrire une lettre à adresser à la société pour faire part de son point de vue avant l'Assemblée générale. Il souhaite également proposer un projet de clause de non-concurrence qui ne nuirait pas à ses intérêts. D'autre part si aucune de ses démarches n'aboutit, M. Noudal aimerait savoir s'il pourrait se retirer de la société.
Cas pratique nº2 - Dans la société à responsabilité limitée "Les bonnes odeurs", M. Jean Gauthier détient la moitié des titres de la société, fondée avec le gérant M Boss. M Jean Gauthier a donné la nue-propriété de ses parts à son fils, M. Paul Gauthier. L'article 15 des statuts de la SARL précise à propos des droits de vote des parts grevées d'usufruit que « en cas de démembrement, le nu-propriétaire dispose du droit de vote pour toutes les décisions concernant la vie de la société ». M. Paul Gauthier souhaite que la société fasse un lourd investissement publicitaire. Son projet est adopté lors de la dernière Assemblée générale. M. Jean Gauthier est très mécontent, car il n'a pas été consulté et il estime que cette décision amputera ses revenus de l'année. Il ne sait dans quelles proportions, car son fils refuse de lui délivrer des informations et prétend que cette décision ne lèse pas ses intérêts. M. Jean Gauthier se demande ce qu'il pourrait faire dans cette situation inconfortable.
[...] Cas pratiques - les droits des associés Cas : M Noudal M Noudal est ophtalmologiste, et associé depuis mai 2001 dans une société civile professionnelle (SCP) comptant six médecins. - Lors de son entrée dans le capital de la SCP il a prêté une somme de 5000 euros à la société pour lui permettre de faire face à des dépenses de réfection des locaux dans lesquels elle est établie. Le contrat de prêt prévoyait qu'il serait remboursé dans les deux ans suivant son entrée dans le capital. [...]
[...] Si ce n'est pas le cas et que les deux activités ne renvoient qu'à une seule profession, alors M Noudal ne pourra pas exercer la rééducation oculaire en dehors de la société, sauf à titre gratuit. Mais il semble ici que la rééducation oculaire, autrement dénommée orthoptie, soit bien une spécialité médicale distincte de l'ophtalmologie. M Noudal pourra donc exercer légalement cette activité en dehors de la SCP. C La clause cagnotte Les associés ont supprimé la clause lors d'une AGE car cette suppression entraîne une modification des statuts. [...]
[...] Cependant pour les SCP de médecins, l'article R 4113-45 du Code de la santé publique prévoit que la modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés De ce fait même si M Noudal n'était pas présent lors de cette AGE cela n'avait pas d'importance car l'unanimité n'était pas exigée. Par contre il faut qu'il ait été convoqué régulièrement à l'assemblée, sinon elle peut toujours être annulée sur le fondement des textes précédemment cités. D Le projet de lettre M Noudal doit donc mettre en demeure la société de le rembourser du prêt consenti en 2001. Par contre il n'a aucun intérêt à évoquer la clause cagnotte dans sa lettre à moins qu'il n'ait pas été convoqué à l'AGE. [...]
[...] Les associés devront alors tous donner leur consentement (au sens de l'article 1836 du Code civil) car ce retrait peut entraîner une augmentation de leurs engagements notamment si la société rachète les parts de M Noudal. Dans le pire des cas M Noudal pourra se retirer de la SCP par décision de justice, mais uniquement pour justes motifs. Cas : M Gauthier Dans la Société à Responsabilité Limitée (SARL) Les bonnes odeurs M Jean Gauthier détient la moitié des titres de la société, fondée avec le gérant M Boss. M Jean Gauthier a donné la nue-propriété de ses parts à son fils, M Paul Gauthier. [...]
[...] Son projet est adopté lors de la dernière AG. M Jean Gauthier est très mécontent car il n'a pas été consulté et il estime que cette décision amputera ses revenus de l'année. Il ne sait dans quelles proportions car son fils refuse de lui délivrer des informations et prétend que cette décision ne lèse pas ses intérêts. M Jean Gauthier se demande ce qu'il pourrait faire dans cette situation inconfortable. En matière de démembrement du titre d'associé l'article 1844 du Code civil dispose que si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier Le texte ajoute que les statuts peuvent y déroger. [...]
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