Cas pratique, droit des sociétés, associés, Code civil, groupes de sociétés, SNC, créances, créanciers, mise en demeure, jurisprudence, actionnaire, unipersonnalité, SASU
Cas pratique nº 1 - En l'espèce, la SNC ne parvient pas à faire face aux créances qui lui sont présentées. Contre qui ces créanciers vont-ils agir ?
Cas pratique nº 2 - Une convention de prêt a été conclue entre deux SA contrôlant une même société conjointement. L'une d'entre elles a consenti un taux d'intérêt particulièrement avantageux. Quelles sont les recours possibles pour l'actionnaire de l'autre SA ?
Cas pratique nº 3 - En l'espèce, une SAS voudrait s'introduire en Bourse. Cependant, certains associés semblent sceptiques et réticents à une évolution aussi rapide. Leur position peut-elle faire constituer un obstacle à cette volonté ?
Cas pratique nº 4 - En l'espèce, une SAS envisage de céder à sa filiale les parts détenues dans une SARL qu'elle contrôle. La SA qui contrôle aussi la SARL se montre aussi intéressée. Quid juris ?
Cas pratique nº 5 - Un actionnaire à hauteur de 7% d'une SA souhaite obtenir quelques éclaircissements sur certains actes de gestion passés par le DG de la SA qu'elle contrôle. De quels moyens dispose-t-il pour avoir ces informations ?
Cas pratique nº 6 - Un actionnaire de la SA contrôlée souhaite obtenir des renseignements sur certaines opérations de la SA contrôlante. Est-ce possible ?
Cas pratique nº 7 - En l'espèce, certains investisseurs souhaiteraient entrer dans le capital de la SASU.
Extrait de la résolution du cas pratique nº 1 : "L'article L221-1 du Code de commerce dispose que l'associé assume tous les risques de la société, il est tenu personnellement des dettes sociales, et ce, de façon indéfinie et solidaire. La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2006 a considéré que l'associé en nom condamné à acquitter une dette sociale ne l'était pas en qualité de caution, mais en qualité d'associé responsable des dettes sociales d'une société de personnes. L'associé est donc tenu en qualité d'obligation subsidiaire. La dette sociale et l'obligation à la dette de l'associé ne constituent pas deux dettes distinctes, mais cette dette unique est assortie de deux droits de poursuite, l'un contre la société, l'autre contre l'associé, le second présente un caractère subsidiaire par rapport au premier."
[...] S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. [...]
[...] L'associé ne pourra donc être poursuivi que si la société ne s'exécute pas. Il suffit cependant au créancier de mettre la société en demeure de payer par acte extrajudiciaire (un exploit d'huissier). La jurisprudence est stricte à ce sujet, il ne peut s'agir d'une simple lettre. D'après l'article R221-10 du Code de commerce, à défaut de règlement dans les huit jours, le créancier peut demander personnellement le paiement de la dette sociale à l'un des associés. Pour pouvoir recourir au recouvrement forcé de sa créance, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire à l'encontre de l'associé, d'après un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mai 1998. [...]
[...] D'après l'article L225-231 du Code de commerce, une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. [...]
[...] Cette obligation de consultation des associés est assortie d'une sanction pénale de six mois d'emprisonnement et de d'amende, conformément à l'article L244-2 du Code de commerce. En l'espèce, dans le silence des statuts, la décision de transformation de la société en une SA permettant à la société d'entrer en bourse est prise à la majorité En l'espèce, une SAS envisage de céder à sa filiale les parts détenues dans une SARL qu'elle contrôle. La SA qui contrôle aussi la SARL se montre aussi intéressée Quid juris ? [...]
[...] Monsieur Lucien, actionnaire à hauteur de de la SA Bonaparte peut donc demander qu'une expertise de gestion ait lieu dans la SA Ney. Ceci, après avoir préalablement posé une question au Président du Conseil d'administration de la SA Ney. L'opération pour laquelle il demandera cette expertise devra être déterminée et une opération de gestion c'est-à-dire prise par un organe de gestion. De plus, cette demande devra avoir un intérêt sérieux Un actionnaire de la SA contrôlée souhaite obtenir des renseignements sur certaines opérations de la SA contrôlante Est-ce possible ? [...]
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