Cas pratiques sur les procédures collectives

Extraits

[...] L'article L641-11-1 du Code de commerce précise que dans le cas d'une liquidation judiciaire, le liquidateur à seule faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, si la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant sauf délais de paiement acceptés par le cocontractant. Le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement. En l'espèce, le non-paiement des loyers par la SARL entraîne la résiliation du bail commercial. L'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant dont le montant doit être déclaré au passif. Les 3 loyers étaient des créances privilégiées : tous les loyers étaient postérieurs, donc paiement à l'échéance. Pas de conversion d'office du RJ en LJ. [...]

[...] Ce n'est donc pas le président du tribunal, mais le tribunal qui va homologuer. – Sur l'homologation En l'espèce, le président du tribunal a homologué un accord de conciliation alors que le débiteur était encore en état de cessation des paiements. Or, L611-8 du Code de commerce dispose que : « II. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1 ° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2 ° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3 ° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non- signataires. » Premièrement, c'est le tribunal qui homologue et non le président du tribunal (lors d'une constatation c'est le tribunal). [...]

[...] - La vente du brevet protégeant les sécateurs, étant précisé que son titulaire est Aramis. Le liquidateur poursuit Aramis en vue d'obtenir sa condamnation à combler l'insuffisance d'actif de la SARL. Le bailleur exige le paiement des loyers d'octobre, novembre et décembre 2018. – Sur le droit de veto Le 10 novembre, l'administrateur annonce qu'il envisage de céder l'entreprise exploitée par la SARL à M. Richelieu, mais renonce finalement à ce projet, le bailleur des locaux s'y opposant en arguant d'une clause du bail qui lui donne un droit de veto sur la cession du fonds. [...]

[...] Cas pratiques sur les procédures collectives I. Faire jouer une clause résolutoire La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient du capital de la SARL, Porthos a et Aramis Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du rendement, sur la récolte de raisins en période de vendanges, de par rapport à un sécateur manuel. Malgré cela, la SARL est, depuis le 1er février 2018, sous procédure de conciliation. [...]

[...] La DI, ne peut pas porter sur les parts de SCI. Pas de question d'opposabilité, mais s'il y en avait eu, il est possible d'obtenir la nullité si elle a eu lieu pendant la période suspecte ou dans les 6 mois précédant la cessation des paiements. – Sur l'accord partiel d'actif Peut-on faire tomber l'opération ? Il fallait prendre ne considération la contrepartie, ou il n'y en a pas et elle est dérisoire, donc acte gratuit qui tombe sous le coup des nullités de plein droit 632-1). [...]