Cas pratiques, SNC société en nom collectif, haute juridiction, articles L221-7, L221-7-1 et L221-8 du Code de commerce, article L221-13 al. 1 et al. 2 du Code de commerce, gérant d'une SNC, droit, caution, associés, associé-gérant, convention, clause de croupier, parts sociales, coassociés, article 1409 du Code civil, biens propres, époux
Trois associés ont constitué une société en nom collectif (SNC), dénommée SNC TELESKI. L'un des associés est le gérant et a acquis au nom de la société une participation de 30 % dans une société d'agence de voyages spécialisée dans la vente de séjour de ski extrême. L'acquisition de cette participation est une opération financière importante pour la société SNC TELESKI. L'un des associés estime que l'associé-gérant aurait dû consulter les deux autres associés avant de la réaliser.
[...] A contrario, il est invalide s'il a été pris en dépassement des pouvoirs de l'associé-gérant. [α. Quid de la sanction dans l'hypothèse où l'acte de caution serait invalide ? En vertu de l'article L. 221-1 du Code de commerce, les associés d'une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. D'autre part, la combinaison des articles L. 221-5 et L. 221-6 dudit code expose que le gérant d'une SNC n'engage la société à l'égard des tiers que dans la mesure où les actes entrepris entrent dans l'objet social. [...]
[...] De plus, selon l'article L. 221-1 les associés d'une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le second alinéa du présent article dispose que l'obligation à la dette des associés d'une SNC n'est que subsidiaire à défaut de la solvabilité de la société, la jurisprudence applique strictement cette règle. En effet, l'associé ayant acquitté une dette sociale dispose d'un recours pour le tout contre la société dans la mesure où son obligation a un caractère subsidiaire (Cass., Com oct n° 99- 21.358 En l'espèce, l'associé aurait avancé lesdites sommes. [...]
[...] La Cour a pour rôle de déterminer si un fait peut être qualifié de juste motif, pour ce faire un simple désagrément suffit, contrairement à l'exigence d'une faute concernant le motif légitime. Il y a peu d'exemples où la Haute Juridiction a eu à statuer à ce sujet. Elle a pu souligner à titre d'exemple que le refus d'exécuter les décisions de justice rendues à l'encontre de la société, contraires à l'intérêt social était considéré comme un motif légitime de révocation judiciaire. [...]
[...] Il s'agit en l'espèce d'une société ayant pour forme sociale la SNC. Par conséquent, seul l'associé-gérant auteur de la caution est engagé indéfiniment à l'égard des tiers relativement à cet acte de caution. β. Quid si la caution est à durée déterminée ou indéterminée ? En vertu de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. En l'espèce, un acte de cautionnement a été conclu il y a trois ans. [...]
[...] Au sens de l'article L. 221-6 du Code de commerce, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés, toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Enfin, l'article 2 des statuts de ladite société stipule que la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières [ ] et dans toutes les entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe est comprise dans l'objet social à condition qu'elles entrent dans le cadre de la commercialisation de pièces détachées pour remonter mécaniques et téléphériques, de leur entretien et de leur réparation. [...]
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