Cas pratiques - le transfert d'entreprise et des contrats de travail

Extraits

[...] Lors du transfert d'entreprise, plusieurs problèmes personnels se sont révélés lors du transfert des salariés et en particulier concernant leurs contrats de travail. M Picsou qui travaillait chez Milton se plaint d'avoir été licencié à l'occasion du transfert du site, il réclame des dommages-intérêts à la société Milton. Mme Achin-Ennun est en arrêt maladie au sein de la société Milton, elle refuse son transfert au sein de la société Omo-Micro et justifie son refus en disant qu'elle n'est pas concernée par le transfert de l'entreprise. [...]

[...] La réunion des éléments caractéristiques du transfert d'entreprise Pour qu'il y ait transfert d'entreprise avec transfert des contrats de travail. Il faut que deux conditions cumulatives soient remplies: qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome et qu'il y ait maintien de l'identité de l'entité transférée. Pour qu'une entité économique soit autonome, il faut qu'elle soit constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments, par conséquent cela requiert une certaine autonomie dans le personnel ainsi que des locaux et des machines indépendants. [...]

[...] Néanmoins, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2004 est venu énoncer qu'un changement des modalités d'exploitation ou de changement de la clientèle ne constituait pas un changement de l'identité de l'entité. Par conséquent, l'entreprise a été rachetée par une société spécialisée dans la blanchisserie industrielle. On peut donc imaginer que ces locaux serviront encore à une activité de blanchisserie, on peut imaginer que le fait que la société étant spécialisée dans la blanchisserie hospitalière et l'autre dans l'hostellerie de luxe soient des activités incompatibles pour maintenir l'identité de l'entité. [...]

[...] La jurisprudence est venue donner des précisions dans des cas similaires. En effet pour la jurisprudence, un tel licenciement est sans effet comme l'a énoncé la chambre sociale le 15 février 2006, il y a donc nullité du licenciement. Cela offre le choix au salarié de demander sa réintégration à son nouvel employeur: une telle solution a été énoncée le 20 mars 2002 et le 15 février 2006 par la chambre sociale de la cour de cassation. Une autre possibilité lui est offerte: demander des dommages-intérêts sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse, plus les indemnités de préavis. [...]

[...] Sa question est problématique, car la loi ne précise pas, mais la jurisprudence a rendu une solution logique à ce sujet qui semble répondre aux interrogations de l'intéressé et qui va faire peu changer sa situation. En effet la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 juin 1993 a énoncé qu'un salarié qui était affecté partiellement à une activité transférée devait suivre cette activité avec son nouvel employeur dans la mesure qu'il y consacrait précédemment. Par conséquent, la situation de M Propre ne va pas changer, il travaillera pour Milton et Omo-Micro. [...]