Cas pratique sur la commercialité en Droit des affaires

Extraits

[...] On vérifiera ensuite la commercialité de l'entreprise. Enfin, il sera question de l'effet produit sur ces activités par la théorie de l'accessoire. L'évaluation des besoins des clients et une étude de marché adaptée est une activité civile car elle ne correspond pas aux critères de l'article L110-1 du Code de commerce. Concernant la location de matériel, il s'agit d'une activité commerciale car l'article L110-1 du Code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de location de meubles. Quant à la maintenance du matériel et l'actualisation des programmes, on peut hésiter. [...]

[...] Mais, cela ne change en réalité pas grand-chose puisque comme cette activité est un service, il s'agit bien d'une activité de nature civile. Pour ce qui est de la formation du personnel du client et une assistance technique, l'activité de formation est communément assimilée à une profession libérale. L'article L121-1 du Code de commerce énonce que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ainsi, ayant vu plus tôt que l'entreprise avait une activité consistant à exercer des actes de commerce (location de matériel ) et cela de façon habituelle, l'entreprise est donc commerciale. [...]

[...] La clause de compétence d'attribution prévue par le contrat pourrait supposer le recours au Tribunal de commerce en cas de litige. Néanmoins, la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juin 1997 a affirmé le principe selon lequel est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence à un tribunal de commerce. M. Cousin n'est pas commerçant et le contrat passé entre lui et la société Ruinetout n'est pas un acte de commerce, la juridiction commerciale n'est pas compétente en vertu de l'article 721-3 du Code de commerce. [...]

[...] L'article L110-1 du Code de commerce retient comme archétype l'acte de commerce l'achat pour revendre Selon cet article, la loi répute acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. L'achat ne sera vu comme une opération commerciale que lorsqu'il est fait avec l'intention d'une vente. Il faut déterminer la nature de l'activité de Mme Cousin. Si une certaine durée sépare l'achat de la revente, on est en présence d'une activité agricole au sens général du terme. Il est mentionné ici que Mme Cousin nourrit son troupeau de bovins quelques mois avant de les revendre. On est bien en présence d'une activité agricole. [...]

[...] Cas pratiques sur la qualité de commerçant Tout d'abord, M. Cousin est directeur d'une école de coiffure à Bordeaux et offre aux stagiaires d'une école de commerce voisine un service de pensionnat. A la suite d'une période infructueuse, M. Cousin n'a pu honorer une facture de cinq millions d'euros que lui présente l'entreprise Ruinetout pour une commande de matériel de coiffure et de cuisine. La mise en demeure reste infructueuse et la société Ruinetout assigne M. Cousin devant le tribunal de commerce de Bordeaux. [...]