Contrat en cours, contrat, procédures collectives, étude cas pratiques, notion de contrat en cours, à charge de réciprocité, clause résolutoire, redressement, sauvegarde, administrateur judiciaire
La SA « Véhipro» spécialisée dans le crédit-bail de véhicules professionnels souffre d'impayé de la part d'un de ses clients, la SARL « Ambulances rapides» au titre de 10 contrats de crédit-bail portant sur des véhicules livrés à cette dernière. Elle ne règle plus ses échéances depuis 5 mois et il vient tout juste de s'ouvrir une procédure collective à son encontre.
Il conviendra de se demander quelles sont les démarches pour la SA « véhipro» afin qu'elle puisse recouvrer ses créances? Puis de voir si elle peut résilier unilatéralement les contrats en cours alors que l'échéance de l'option est proche? Mais avant de traiter ces deux questions, il conviendra de se demander si nous pouvons appliquer en l'espèce les règles des contrats en cours d'existence?
[...] Le commerçant ne perdra pas son local avant au moins trois mois ce qui lui laisse le temps de se refaire sans aucune pression de la part de son bailleur et de régler les sommes dues qui annuleront de plein droit la résiliation du bail. [...]
[...] Cependant si un désaccord né entre les parties à ce sujet, il reviendra au juge de constater la résolution/résiliation. Si le cocontractant n'a pas mis en oeuvre la clause de résolution/résiliation après l'ouverture de la procédure, le contrat relèvera du régime des contrats en cours et de l'article L 622- 13 du code de commerce, car le contrat sera en cours d'existence - conclu avant la procédure- et d'exécution - attente de la réalisation des effets du contrat et de manière réciproque-. [...]
[...] Elle devra attendre la réponse de l'administrateur qui lui indiquera le sort de ses contrats ou alors attendre le délai d'un mois et en cas de non- réponse cela vaudra résiliation et cela lui permettra de récupérer ses véhicules. L'article L622-13 I du code de commerce stipule que défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. L'unique moyen de poursuivre le recouvrement est de déclarer sa créance. En effet, lorsqu'un débiteur est soumis à une procédure collective, ses créanciers sont provisoirement privés de tous recours. [...]
[...] Un contact en cours d'existence signifie que le contrat doit avoir été conclu, même sous condition et ne pas avoir disparu avant l'ouverture de la procédure. Un contrat en cours d'exécution signifie que le débiteur soumis à la procédure doit encore être créancier de son cocontractant à l'ouverture de la procédure et donc attendre la réalisation d'un effet important du contrat,à charge de réciprocité. En l'espèce les deux conditions semblent réunies puisque le contrat a bien été conclu avant l'ouverture de la procédure et les deux cocontractants sont toujours en attente de la réalisation d'un effet important des contrats. [...]
[...] Puis de voir si elle peut résilier unilatéralement les contrats en cours alors que l'échéance de l'option est proche? Mais avant de traiter ces deux questions, il conviendra de se demander si nous pouvons appliquer en l'espèce les règles des contrats en cours d'existence? La notion de contrat en cours, notion clé de l'article L 622-13 doit être vérifier en l'espèce, afin de vérifier que le régime particulier des contrats en cours s'applique. Bien que l'article ne donne pas de définition précise de ce qu'est un contrat en cours, la jurisprudence recherche de manière constante que le contrat soit en cours d'existence et en cours d'exécution à l'ouverture de la procédure collective. [...]
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