Statut de commerçant, définition, cas pratique, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 1993, actes de commerce, activités indépendantes
Les cas pratiques qui constituent la première partie de ce document présentent diverses situations, afin de définir si elles correspondent à une activité commerciale. Par exemple, M. Chainieux, cadre à la SNCF, Mme Garric, dentiste, M. Crapp, pharmacien, M. Randrianarisoa, marabout, etc. Pour chacune de ces situations, est cité l'arrêt ou le texte de loi concerné. Extrait : "M. Gourgues, professeur de sport - Dans le cas où M. Gourgues serait professeur de sport au sein de l'éducation nationale, ce dernier ne pourrait être commerçant du fait de l'incompatibilité du statut de fonctionnaire et de celui de l'activité commerciale (Com. 30 janvier 1996) (...)"
La distinction des actes de commerce et des actes civils est susceptible d'être modifiée par l'influence de la profession de l'auteur de l'acte. En dehors des sociétés commerciales, la qualité de commerçant peut donc être attribuée à toute personne qui accomplit des actes de commerce professionnellement, conformément aux dispositions de l'article L121-1 du Code de commerce. C'est dans le débat sur la détermination du dernier critère que s'inscrit l'arrêt prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 1993 étudié en deuxième partie de ce document.
[...] Un critère relativement substitué par le principe factuel de direction effective arrêt du 30 mars 1993 prévoit que et en avaient assuré l'un et l'autre la direction effective en substituant à leur mère âgée dans l'exercice d'une profession commerciale Le terme effectif vient nous préciser qu'en réalité, outre l'exécution et le fait d'effectuer des actes de commerce, ils contrôlaient cette activité commerciale à la place de leur mère. Cependant, aucun de ces deux éléments ne justifie l'exercice d'une profession habituelle et d'une activité indépendante. [...]
[...] La définition du statut de commerçant - cas pratique et commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale mars 1993 I. Cas pratique: sont-ils commerçants? M. Chainieux, cadre à la SNCF M. Chainieux ne possède pas la qualité de commerçant pour plusieurs raisons: D'une part, il est précisé que ce dernier exploite durant son temps libre le fonds de commerce. Or, aux termes de l'article L121-1: Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. [...]
[...] La formulation de l'attendu de principe de l'arrêt de 1993 pourrait permettre d'envisager l'application de cette solution aux tiers, dans le cas où ces derniers remplissent ces conditions, (Cass. Com 6 juillet 1976). Règle s'appliquant même en l'absence de société de fait: Cass. Com juin 1983 Des effets directement applicables à la responsabilité commerciale du substituant. Permet l'application directe du régime juridique afférant aux commerçants sans distinctions aucune, CA de Caen mars 2005 : à la qualité de commerçant, la personne physique, qui, bien que non-inscrite au RCS et n'ayant pas réitéré la promesse d'achat du fonds de commerce de débits de boisson, a exploité ce fonds et fait des actes de commerce de manière habituelle et à titre professionnel Dès lors, possibilité d'appliquer l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux redressements judiciaires : le redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à tout artisan, et à toute personne morale de droit privé Les consorts seront donc appelés en tant que commerçants exploitants du fonds de commerce familial au titre de la procédure de redressement judiciaire, et se substituant de ce fait à leur mère. [...]
[...] L du Code de la Santé Publique, Arrêt rendu par Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 juin 1991. Dès lors, le Dr Gourgas n'est pas un commerçant. Paul, expert en diagnostic immobilier L'activité, qui porte sur le diagnostique d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostique thermique ou plomb, la détermination de la surface habitable, l'expertise et la valeur vénale, entre dans la catégorie des fournitures de service, et une telle activité, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif. [...]
[...] M. Nours, propriétaire d'un immeuble Conformément aux dispositions de l'art. L. 110-1 du Code de commerce, les locations immobilières ont toujours une nature civile, à moins qu'elles ne soient l'accessoire d'une activité commerciale. Or, dans le cas de M. Nours, si ce dernier effectue des lettres de change qui s'apparentent à des actes de commerce, cela ne constitue pas une activité commerciale principale. Au contraire, l'activité principale est la location d'immeuble, activité donc civile. M. [...]
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