Cas pratique sur la concurrence et l'enregistrement téléphonique

Extraits

[...] Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d'un événement est, ou est devenue impossible. La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. Ces faits se dénomment "présomptions". Il existe la présomption irréfragable et la présomption simple L'irréfragabilité rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire. Par exemple l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge civil, soit quant à l'existence des faits qui constituent la base commune de la poursuite pénale et de l'action civile, ce caractère empêche adversaire de celui qui se prévaut d'un fait établi par une décision pénale, d'offrir de démontrer que ce fait n'a pas eu lieu. [...]

[...] La Cour de Cassation française a rendu ce 3 juin 2008, dans l'affaire Sony et Philips, une décision importante relative à la légalité d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'auteur des propos tenus, dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de la Concurrence. Pour la Cour de Cassation, qui s'appuie sur l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissant le droit à un tribunal indépendant et impartial, l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production au titre de preuve Par contre, le Conseil de la Concurrence admet ces enregistrements comme moyen de preuve. [...]

[...] Cas pratique droit de la concurrence et enregistrement téléphonique A partir d'extraits de décisions de justice, et après lecture des annexes, Vous répondrez aux questions qui suivent. Décision La Cour de cassation française a rendu le 3 juin 2008, dans l'affaire Sony et Philips, une décision importante relative à la légalité d'enregistrements sonores réalisés à l'insu de l'auteur des propos tenus, dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de la Concurrence. Pour la Cour de Cassation, qui s'appuie sur l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissant le droit à un tribunal indépendant et impartial, l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production au titre de preuve La position du Conseil de la Concurrence est divergente Quels sont les motifs qui avaient amené le Conseil de la Concurrence à admettre les enregistrements présentés ? [...]

[...] Devant le Conseil de la Concurrence, la même pièce est irrecevable. Et en cas d'aller-retour entre une procédure pénale et un contentieux devant le Conseil, nul ne sait très bien. Si l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation a le mérite de la clarté et s'inscrit dans la lignée de plusieurs autres arrêts commerciaux et civils, il ne simplifie pas l'administration de la preuve dans les dossiers de droit de la concurrence. Annexe Article 6 paragraphe 1 Convention Européenne des Droits de l'Homme L'article 6 définit dans le détail le droit à un procès équitable , y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption d'innocence, et d'autres droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense, l'assistance d'un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins, l'assistance gratuite d'un interprète). [...]

[...] En droit de la preuve, un indice est un commencement de preuve. En principe, un enregistrement sonore est un moyen de preuve accepté comme s'il est corroboré par d'autres moyens de preuve par exemple : témoignage. 3ème Réponse : Quelle est la preuve parfaite en droit ? En droit français, la preuve parfaite est l'acte authentique. C'est à dire celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises 4ème Réponse : Que signifie : présomption ? [...]