Cas pratiques sur la concurrence en droit des affaires

Extraits

[...] Cette pratique commerciale est qualifiée de vente liée. L'autorité compétente pour vérifier sa légalité et sanctionné le comportement fautif est le Conseil de la concurrence. 2ème Réponse : Le grossiste exportateur en produits pharmaceutiques peut agir devant le Conseil de la concurrence contre ses fournisseurs français non respectueux des délais de livraison. Il peut invoquer l'exercice de pratiques succeptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. [...]

[...] Cas pratique La concurrence Répondez aux questions suivantes. 1ère Question : Un laboratoire pharmaceutique détenant un brevet dans la fabrication d'un médicament, dispose d'un monopole sur le marché. Ce laboratoire propose à des Etablissements hospitaliers universitaires, une remise sur la totalité de leur achat à condition que les hôpitaux s'approvisionnent exclusivement auprès de lui. Qualifiez ce comportement, ainsi que la pratique commerciale utilisée. Quelle est l'autorité compétente pour vérifier la légalité de ce comportement ? 2ème question : Un grossiste exportateur en spécialités pharmaceutiques achète des médicaments à des laboratoires implantés en France pour les revendre dans les pays de l'Union Européenne. [...]

[...] En effet, ce refus s'explique par sa volonté de laisser subsister l'avantage concurrentiel que les hôteliers de la plate-forme ont acquis, et de ne pas voir diminuer les redevances tirées des contrats de concession conclu avec les hôteliers de la plate-forme qui sont fonction de leur chiffre d'affaires réalisé.(Cour de cassation 7 janvier 2004 Aéroport de paris/Asso. Du Parc hôtelier de la périphérie de l'aéroport de paris). 5ème Réponse : Les détaillants ayant subi des pressions de la part de leur fournisseur, qui a subordonné leur agrément à l'achat de mobiliers fabriqués exclusivement par ce fournisseur à un prix surévalué, ont été empêchés de faire jouer leur liberté commerciale au profit d'autres fabricants de mobilier de comptoir. Par conséquent, il s'agit d'un abus de position dominante. [...]

[...] Il accorde à des entreprises l'accès aux moyens de communication en contrepartie d'une redevance. L'aéroport de Paris ayant accepté cet accès aux hôteliers de la plate-forme, il refuse le même accès à la signalisation aux hôteliers extérieurs. S'agit-il d'une pratique anticoncurrentielle ? 5ème question : Uns société de jeux de hasard, en position dominante a subordonné l'agrément à ses détaillants, de l'acquisition de deux éléments de mobilier de comptoir, dont elle était le fournisseur exclusif à un prix surélevé. S'agit-il d'un abus de position dominante ? [...]