Cas pratiques sur le droit des affaires

Extraits

[...] Devant quelle juridiction le contentieux sera-t-il étudié ? Pourquoi ? Le litige consiste à savoir si une faute a ou non été commise dans l'exécution d'un contrat de travail, de nature à justifier sa résolution, c'est-à-dire le licenciement du salarié. Compétence en raison de la matière : Les différends s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé liant les employeurs à leurs salariés relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale. Compétence territoriale : Madame L'HOSPITAL est demanderesse : c'est elle qui introduit l'action en justice à l'encontre de son employeur afin de contester le licenciement. [...]

[...] Monsieur MESURAT nous demande ce qu'il doit penser de la situation : Problématique : Concrètement, Monsieur MESURAT souhaite savoir : - si la société GREEN est fondée à retenir le solde du prix au motif qu'elle est mécontente de la qualité finale du livre. En d'autres termes, la société GREEN peut-elle refuser d'exécuter son obligation au motif que Monsieur MESURAT n'aurait pas correctement exécuté la sienne ? - dans la négative, devant quelle juridiction peut-il porter le litige ? . [...]

[...] Mesurat envisage de retenir le solde du à M. Mesurat. Questions M. Mesurat, inquiet, vous demande ce qu'il doit penser de la situation. Vos conseils auraient-ils été différents si vous aviez du conseiller la société Green ? CAS PRATIQUES CORRIGE Cas 1 : Société DOMAT Litige avec Madame L'HOSPITAL Rappel des faits : La société DOMAT, société de droit privé dont le siège social est à Paris, a constaté plusieurs vols de matériels dans ses locaux. Le dirigeant soupçonnant son personnel, il a fait installer des caméras de surveillance, à l'insu de ses salariés et des institutions représentatives du personnel. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas d'un litige entre commerçants. De même, le litige en cause (exécution d'un contrat de vente) ne relève pas de la compétence d'une juridiction en particulier. Enfin, le litige en cause est de euros, soit d'un montant supérieur à euros. Le TGI est donc compétent pour en connaître . Compétence territoriale : Aux termes de l'article 46 du NCPC, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix : - la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; - la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. [...]

[...] Aucune information ne nous est donnée quant au lieu de signature du contrat (par exemple, si celui-ci avait été conclu sur Lyon, le Conseil des Prud'hommes de LYON pourrait être compétent). L'employeur étant néanmoins basé sur Paris, il est peu probable que le contrat ait été signé en un autre lieu. L'employeur ayant son siège à Paris, c'est donc le Conseil des Prud'hommes de Paris qui est compétent pour connaître du litige. Pensez-vous que la bande vidéo puisse être utilisée pour caractériser le vol ? [...]