Droit des sociétés : cas pratique relatif à la Société Anonyme

Extraits

[...] Ainsi, exposons les solutions possibles pour remédier à ce blocage. En droit, il est possible de parler d'abus de minorité dans le cas où une décision d'un actionnaire est prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés, et exerce un blocage qui empêche la réalisation d'une opération essentielle pour la société. En l'espèce, il semblerait que l'on puisse parler d'abus de minorité puisque ce blocage empêche la réalisation d'une augmentation de capital, nécessaire à la survie de la société puisqu'il en va de sa concession d'exploitation, le cœur de son métier. [...]

[...] Si oui, à quelles conditions ? Sinon, pouvez-vous lui proposer une alternative ? 2. En 2007, Madame Caléro, grande joueuse de poker, décide de constituer avec d'autres associés la SA Bregeon qui aura pour objet social l'exploitation d'un casino à Deauville. Elle dispose d'une influence importante au sein de cette société. Les premières années d'exploitation sont prospères. Néanmoins, la société a dû faire face à d'importantes difficultés au cours des deux derniers exercices, ce qui a conduit à son endettement. [...]

[...] En l'espèce, c'est bien le cas de la société anonyme dans laquelle Madame Meiko est actionnaire. Cependant, il existe une procédure spécifique pour savoir s'il est possible dans ce cas de faire appel à un expert de gestion pour ces deux opérations. La loi prévoit que tout actionnaire ou association d'actionnaires regroupant au moins du capital de la société puissent questionner par écrit les dirigeants, le président du conseil d'administration ou du directoire, sur des opérations qui leur semblent problématiques. [...]

[...] Les divergences sont telles que plusieurs d'entre eux ont démissionné. Ils ne sont plus que deux en poste. L'ambiance au sein de l'assemblée générale est tout aussi compliquée, les associés étant en proie à des divergences d'opinions sur l'avenir de la société. La désignation de nouveaux administrateurs est alors compromise. Monsieur PaBailar, actionnaire à hauteur de du capital social, inquiet vient vous consulter. Que pouvez-vous lui proposer ? Réponse : En fait, Madame Meiko, actionnaire d'une société anonyme à hauteur de du capital social et des droits de vote, nous fait part de son énervement devant ce qu'elle considère comme des fautes de gestion de la part de son entreprise. [...]

[...] Tentons alors d'analyser ces différentes solutions des plus souhaitables aux plus radicales. En droit, le conseil d'administration d'une société anonyme est composé de trois membres au minimum et de dix-huit au maximum comme le dispose l'article L.225-17 alinéa 1er du code de commerce. Ainsi, si le nombre des administrateurs passe en dessous de trois, soit le minimum légal, la loi prévoit une convocation immédiate de l'assemblée générale ordinaire sous quinze jours (délai minimum légale) pour y remédier et élire un nouvel administrateur au minimum. [...]