Etude de cas pratique sur le financement d’une société

Extraits

[...] La société VITM entreprises, titulaire d'une action au sein du capital de la société Karris SA, après avoir vainement manifesté son intention de souscrire à l'augmentation du capital, vient vous consulter pour mettre fin au trouble manifestement excessif causé, selon elle, par la résistance à l'exercice de son droit préférentiel de souscription. En l'espèce, il est question du financement de la SA Karris. La société était déjà financée par actions, elle proposait ainsi à des investisseurs de souscrire des actions pour son financement. Ces actions constituent son capital social. La SA Karris a réalisé des opérations sur son capital social en le réduisant à 0 pour ensuite le ré augmenter grâce à l'émission d'actions nouvelles. [...]

[...] Il convient de se demander en quoi une augmentation du capital social se distingue d'un amortissement du capital social. Bien que ces deux opérations agissent sur le capital social d'une société, elles sont très différentes quant à leurs fonctionnements et leurs conséquences sur le capital social. D'une part, l'opération d'augmentation du capital social réalisée par la SA Karris a été effectuée grâce à la création d'actions nouvelles que la société propose à ses actionnaires d'acheter. L'amortissement du capital social se révèle être une opération très différente, car il s'agit du remboursement de l'intégralité ou d'une partie du montant des actions de la société aux actionnaires ; en cela, d'un point de vue fiscal, cette opération s'apparente à une distribution de dividendes. [...]

[...] De plus, en vertu de l'article L.225-131 du Code du Commerce, le capital doit être entièrement libéré avant l'émission d'actions nouvelles. En l'espèce, cela a été le cas puisque le capital de la SA Karris a été réduit à 0 avant d'être ré augmenté par l'émission d'actions nouvelles. Après étude de ces conditions, il semble que l'opération soit valable. Une société a le droit d'accorder un droit préférentiel de souscription (DPS) à ses anciens actionnaires lorsqu'elle émet de nouvelles actions. [...]

[...] Toutefois, ils conservent tous les droits attachés à leur statut d'actionnaire, sauf le droit au remboursement de l'apport. D'autre part, l'augmentation du capital social a pour conséquence logique d'augmenter le capital social alors que l'amortissement du capital social n'a pas d'effet sur ce dernier. Enfin, il convient de se demander si cette opération est valable. Ainsi, il s'agira de questionner la validité de l'opération d'augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles et de se demander si la SA Karris peut accorder un droit préférentiel de souscription à ses anciens actionnaires tout en refusant l'exercice d'un tel droit par la Société VITM Entreprises. [...]

[...] Le DPS leur donne préférence par rapport à des investisseurs extérieurs pour souscrire autant d'actions que leur DPS leur en donne droit, c'est-à-dire proportionnellement au nombre d'anciennes actions qu'ils détenaient. En l'espèce, il convient de se demander si la SA Karris peut empêcher que la Société VITM Entreprise, titulaire d'une action, exerce son DPS pour la souscription de nouvelles actions. Il est précisé par la SA Karris que le DPS est réservé aux anciens actionnaires à raison de deux actions anciennes pour soixante-quinze actions nouvelles. [...]