Etude d'un cas pratique sur la garantie autonome et la lettre d'intention

Extraits

[...] La seule difficulté qui se pose est de savoir si l'appel en garantie doit être justifié. De ce fait M Robert ne peut pas invoquer le bénéfice de discussion qui aurait permis de demander à la banque créancière de se retourner d'abord contre la société débitrice. De plus l'appel en garantie n'est soumis à aucun formalisme sauf si une clause prévoie le contraire c'est le cas dans la garantie autonome documentaire où le créancier doit fournir des documents. En outre, en matière de preuve, l'appel en garantie va s'effectuer par le biais d'une lettre recommandée pour prouver la date de la demande. [...]

[...] Pour être caractérisés, ils ne doivent pas nécessiter un contrôle approfondi. La charge de la preuve pour le garant est très rigoureuse, en pratique la caractérisation de l'appel abusif sera difficilement apportée par le garant. En effet, les juges sont très rigoureux quant à l'application de la loyauté conventionnelle. les recours après paiement. Une foi le paiement effectué, le garant a les mêmes actions que la caution. Il aura un recours personnel prévu à l'article 2305 du Code civil. Ce recours s'exerce contre le débiteur principal. [...]

[...] Le problème juridique est de savoir s'il faut appliquer cet article aux garanties autonomes. L'article 1415 est une règle dérogatoire donc on ne peut pas l'étendre par analogie. La jurisprudence a dans un premier temps refusé l'application extensive de cet article. Puis dans un arrêt du 20 juin 2006 de la 1re chambre civile, on applique l'article 1415 aux garanties autonomes. M Robert n'engage donc que ses biens propres, les biens communs ne supporteront donc pas les effets de l'appel en garantie. [...]

[...] Le but est ici la loyauté conventionnelle. L'appel en garantie de M Robert n'est pas abusif il ne peut donc pas se prévaloir de cette action. En l'espèce en tant que garantie à première demande justifiée, la banque aurait du motivé sa demande ainsi M Robert peut invoquer l'appel en garanti abusif. C'est plus ou moins l'application de l'abus de droit. Il y a trois conditions le garant doit prouver l'absence du droit du bénéficiaire contre le donneur d'ordre, e garant doit également prouver la mauvaise foi du bénéficiaire. [...]

[...] Le problème juridique est de savoir si la qualification du contrat retint par les parties est celle retenue par le droit civil français Puis dans un second temps il faudra se demander si le contrat est valable c'est- à-dire s'il est en accord avec les règles de formations prévues par la loi Il faudra ensuite envisager la disparition de la cause et de l'objet du contrat à savoir la caducité du contrat Par la suite, il faudra déterminer quels sont les effets du contrat et donc de savoir s'il devra payer puis les recours qui lui sont offerts Et pour conclure, il faudra savoir si les biens communs sont engagés la qualification du contrat Le contrat conclu par M Robert s'intitule contrat de cautionnement et il stipule qu'il s'engage à verser à la banque qui bénéficie de la sureté et qui est donc le créancier une sonne d'argent qui s'élève à euros à partir du moment où l'entreprise de construction qui est le débiteur ne règle pas l'une des échéances du crédit alors que l'emprunt contracté s'élève à euros. De plus le contrat prévoit que le paiement de la dette par M Robert est soumis à l'apport par tous moyens de la preuve de la défaillance du débiteur. Le Code civil définit le contrat de cautionnement comme étant un contrat par lequel celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. C'est un contrat unilatéral et accessoire. [...]