Etude de cas pratiques en contrats spéciaux

Extraits

[...] Le preneur a l'obligation de conserver la chose, sa responsabilité sera aggravée en cas d'incendie. En effet, il existe une présomption de responsabilité, qui peut cependant être combattue en apportant la preuve contraire. L'article 1733 CC dispose que le locataire est exonéré de toute responsabilité s'il prouve qu'il existait un vice de construction de la chose à l'origine de l'incendie. Loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire ne peut pas sous louer son logement sauf avec accord écrit de son bailleur. [...]

[...] En l'espèce, les voisins se plaignent des allers et venues des parents des enfants gardés. Cependant, il semble peu concevable que ces va- et-vient causent de nuisances importantes au voisinage. Enfin, comme l'énonce l'article 4 de la loi de 1989, une clause interdisant au locataire d'héberger des proches est réputée non écrite. En l'espèce, l'ex-mari de Madame Lenfant est considéré comme étant une personne proche et elle était donc dans ses droits de l'héberger. La clause est donc privée d'effet. [...]

[...] Le bailleur est dans son droit d'insérer une clause d'habitation bourgeoise qui empêche l'usage de la chose pour une activité artisanale ou commerciale. Néanmoins, le travail à domicile ne rentre pas dans le champ d'application de la clause d'habitation bourgeoise. Au regard de la jurisprudence établie, il est donc possible pour Madame Lenfant d'exercer sa profession d'assistante maternelle, malgré le fait que cette clause soit stipulée au sein du contrat de bail. Son activité ne change en rien la destination du logement. [...]

[...] Etude de cas pratiques en contrats spéciaux Cas 1 : Nicolas, étudiant à Nice à décider d'y louer un appartement pour un loyer mensuel de 900 euros. Les propriétaires, Monsieur et Madame Durand l'ont autorisé par une clause expressément stipulée au contrat de bail qu'il puisse sous-louer son appartement en tout ou partie. Nicolas décide alors de sous-louer une partie de son logement à Lorenzo pour 500 euros par mois. Les deux locataires se rendent alors compte que l'installation électrique est défectueuse. [...]

[...] Ainsi, si aucune clause n'est insérée au contrat de bail, la TEOM doit être supportée par le bailleur. Par conséquent, le locataire est en mesure de solliciter le paiement de la TEOM par le bailleur. Les règles du droit commun prévues par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 aout 1987 ne sont transposables de plein droit au bail commercial, puisque les magistrats exigent la présence d'une clause spéciale. L'exécution des travaux L'article 1720 al 2 du Code civil prévoit que le bailleur a la charge d'effectuer toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les réparations locatives. [...]