Etude de trois cas pratiques en droit des suretés

Extraits

[...] Il se passe de l'agrément requis, mais procède à une consultation de l'Assemblée générale ordinaire en vue d'un accord. Autorisation par majorité, mais non unanimité, un associé minoritaire cherche à s'opposer. Un associé minoritaire peut-il remettre en cause une autorisation de l'Assemblée générale ordinaire en cas de modification de l'objet social ? En tout état de cause, l'associé minoritaire peut poursuivre pour absence d'agrément, cependant, il peut également obtenir la nullité de la délibération sur un autre fondement. En effet, l'article 1832 du Code civil prévoit une nullité pour abus de majorité, cependant, elle ne peut s'appliquer en l'espèce parce que le mauvais état de la société peut expliquer l'acte et donc ne peut s'apparenter à une prise de décision non conforme à l'objet social. [...]

[...] En l'espèce, les conditions du principe de validité du cautionnement d'une société pour un débiteur sont réunies puisqu'il existe une communauté d'intérêts, l'accord unanime est supposé par la qualité des associés, époux fondateurs, ainsi qu'un objet social directement mis en lumière. Le créancier peut ainsi assigner la caution en hypothèque des biens acquis pour suppléer la défaillance des débiteurs principaux. Cas pratique 3 : Le cas présent concerne le droit des sociétés, en particulier de l'objet social. Le gérant d'une société déficitaire décide d'étendre l'objet social. [...]

[...] Ainsi, en l'espèce, les conditions tenant tant à la poursuite de l'intérêt de la SNC que le respect des dispositions du statut démontre la validité du nantissement et donc du cautionnement du débiteur par ladite société. On pourrait tout de même s'interroger sur la viabilité d'un tel projet d'association, du fait des capacités financières limitées du débiteur acquéreur des titres sociaux de la SNC. Cas pratique 2 : Le cas présent fait état d'un acte de cautionnement par une SCI. Ainsi, des époux créent une SCI ayant pour objet social l'acquisition de biens immobiliers. Pour ce faire, les époux demandent créances à la banque. [...]

[...] La question relève surtout du régime prétorien. Ainsi, si dans un arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2007, le juge procède à l'annulation du cautionnement hypothécaire sur le fondement d'une contrariété à l'intérêt social. En effet, on ne peut déroger à l'intérêt social d'une société, la garantie ainsi consentie est annulée, le créancier est rétrogradé en chirographaire, position insécuritaire dès lors qu'il y a plusieurs créanciers, plusieurs dettes. Or l'article L'235-1 alinéa 2 du code de commerce ne fait aucunement mention de la contrariété à l'intérêt social comme cause admissible de nullité des actes. [...]

[...] Etude de trois cas pratiques en droit des suretés Cas pratique 1 : Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC. Pour cela, le créancier exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère aux dispositions contenues dans le contrat de société. La gérante peut-elle valablement conclure un cautionnement au titre de la société dont elle est la représentante, et ce, pour un débiteur intéressé (hypothétique associé) ? [...]