Procédure de redressement judiciaire, procédure de liquidation judiciaire, cas pratique, mise en faillite, Code de commerce, actes préjudiciables, cessation des paiements, action en nullité, actions voisines
Le plus souvent, un débiteur n'est pas soumis brutalement à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, sa mise en faillite est précédée d'une période plus ou moins longue au cours de laquelle il peut être tenté, pour faire face aux difficultés financières qui l'assaillent, d'accomplir certains actes de nature à appauvrir son Entreprise ou à rompre le principe de l'égalité entre ses créanciers.
Pour éviter qu'il n'effectue de tels actes préjudiciables à l'entreprise, les articles L 621-107 à L 621-110 du Code de commerce édictent la nullité de certains d'entre eux lorsqu'ils ont été réalisés au cours de la période suspecte. La Loi du 25 janvier 1985 a repris les règles posées par la Loi du 13 juillet 1967 : la période suspecte s'étend de la date de la cessation des paiements jusqu'au jour du jugement d'ouverture.
La date de la cessation des paiements est fixée par le Tribunal qui a ouvert la procédure (article L 621-7 C. commerce).
Le cas pratique porte sur le problème de l'exercice de l'action en revendication. En l'espèce, une clause de réserve de propriété est insérée dans un contrat de fourniture conclu entre deux sociétés. Or, la société acheteuse fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. La société bénéficiaire de la réserve de propriété souhaite alors mettre en œuvre la clause. Cependant, l'administrateur refuse la restitution au motif que les biens ont antérieurement été vendus.
Une action en revendication du bénéficiaire de la réserve de propriété ne pourrait-elle pas, si elle était admise sans aucune restriction, compromettre la continuation de l'exploitation d'une entreprise dont le redressement est encore possible ?
[...] La Société créancière se pourvoit alors en cassation. Le 28 octobre 2008, la Chambre commerciale de la Haute Juridiction casse et annule la décision de la Cour d'appel, celle-ci étant dépourvue de base légale. Il convient de se demander à quelles conditions une action en revendication en nature est recevable dès lors que le bien revendiqué est incorporé dans un autre bien mobilier. La revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. [...]
[...] Son Droit de propriété est sur la créance du prix de revente dont l'acheteur faisant l'objet d'une procédure collective est titulaire à l'encontre du tiers acquéreur. Cependant, en l'espèce, le prix de revente a été versé à l'acheteur- revendeur. Or, dans le cas où le sous-acquéreur a payé la totalité du bien avant l'ouverture de la procédure collective, le bénéficiaire de la réserve de propriété ne peut pas prétendre ni à la restitution du bien, ni au paiement du prix. [...]
[...] L'action en nullité de la période suspecte est exercée par un mandataire de Justice et permet d'atteindre certains actes qui échappent à l'action paulienne, comme les paiements ou les partages. -Enfin, leur finalité n'est pas toujours la même. L'action paulienne a pour but de sanctionner une fraude commise par le débiteur. Les actions en nullité de la période suspecte peuvent aussi avoir un tel résultat, mais leur objet est en réalité beaucoup plus large. Effectivement, elles visent, depuis la réforme de 1985, à reconstituer l'actif du débiteur et sanctionnent, dès lors, des actes d'appauvrissement ou des actes préjudiciables à l'Entreprise, indépendamment de leur caractère frauduleux. [...]
[...] La Cour de cassation a cependant balayé les différents obstacles. En effet, par un arrêt rendu le 8 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Haute Juridiction a déclaré que le Droit exclusif que l'article 46 de la Loi du 25 janvier 1985 (article L 621-39) confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce l'action de l'article 1167 du Code civil contre tous les actes faits en fraude de ses Droits par le débiteur Toutefois, la Cour a considéré que l'action paulienne produit, comme en Droit civil, un effet relatif. [...]
[...] En vertu de l'article 108 de la Loi du 25 janvier 1985, doivent ainsi être annulés les virements opérés par un dirigeant qui connaissait parfaitement la situation de la Société, au profit d'autres personnes morales dont il était aussi dirigeant. Un prêteur de deniers, titulaire d'une hypothèque conventionnelle inscrite avant la cessation des paiements du débiteur postérieurement à cette date, donné mainlevée des suretés et transféré l'hypothèque sur l'immeuble acquis par le débiteur après vente du précédent. Il intente une action en Justice tendant à l'annulation de l'inscription de sureté intervenue en période suspecte. Les Juges du fond ne font pas Droit à cette demande. Il se pourvoit alors en cassation. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
