L'état de cessation de paiement se caractérise par le fait de ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En l'espèce, Monsieur M. n'a pas réglé plusieurs dettes et il est possible qu'il soit dans une situation d'interdit bancaire. De plus, Monsieur C. veut poursuivre la SA A. pour non paiement d'une dette exigible. Par conséquent, on peut dire que la SA A. est en état de cessation des paiements même si cet état dans notre cas possède des circonstances qui pourraient permettre à la société de se redresser (...)
[...] Enfin, à part Monsieur C., les autres créanciers sont prêts à faire des concessions pour aider la SA A. à se redresser ; cependant, ces créanciers veulent que leur intervention reste anonyme. Afin de conseiller Monsieur M. quant à la meilleure procédure pour redresser son entreprise, il conviendra d'étudier successivement les procédures pour écarter celles ne correspondant à la situation de la SA A. L'exclusion de la liquidation judiciaire et du redressement judiciaire En guise d'avant-propos, la procédure de liquidation judiciaire ne sera pas étudiée ; en effet la liquidation judiciaire est envisagée alors que la situation de la société n'est plus redressable et elle vise à organiser la liquidation de la société. [...]
[...] La seconde procédure pour formaliser un accord est la constatation. L'article L 611-8 du Code de Commerce dispose qu'il faut une requête conjointe des parties à l'accord pour que celui-ci soit constaté. Le débiteur doit joindre une déclaration certifiée attestant qu'il n'est pas en état de cessation des paiements au moment de l'accord ou que l'accord a mis fin à cet état. Le Président constate l'accord mais il ne peut regarder les conditions de l'accord. Cependant, l'accord aura force exécutoire ; il n'y a aucune voie de recours possible et cette constatation met fin à la procédure. [...]
[...] ne permet pas d'appliquer la procédure de sauvegarde à la SA A . Il convient de chercher une autre procédure applicable aux difficultés de la SA. Le mandat ad hoc, une solution envisageable Pour que la procédure du mandat ad hoc soit mise en œuvre, il faut une saisine du président du Tribunal qui émane du débiteur personne physique ou du représentant légal de la personne morale. Depuis la loi de 2005, il n'est plus question que le président du tribunal puisse s'autosaisir. [...]
[...] Il convient de vérifier si cette procédure permet une confidentialité à l'égard des créanciers. L'article L 611-15 du Code de Commerce dispose que le mandataire ad hoc a une obligation de confidentialité au cours de la réalisation de sa mission de rétablissement de la société. Par conséquent, les créanciers voulant être protégés ; cette procédure peut être utilisée. L'utilisation de la procédure de conciliation sous certaines conditions Les conditions de mise en œuvre de la procédure de conciliation La situation est posée dans l'article L 611-4 et 611-5 du Code de Commerce. [...]
[...] Il y aurait la possibilité d'une interdiction bancaire prise contre lui. L'actif de l'entreprise est insuffisant et il n'a pas réglé deux factures ; de plus, les charges salariales sont trop élevées. Il convient de noter que Monsieur M. est peut-être sur le point de décrocher un marché. Monsieur C. voudrait poursuivre la SA A. en justice pour une dette exigible. On peut supposer que la SA A. ne peut pas faire face à cette dette exigible avec son actif. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
