Cas pratique, hiérarchie des normes, décret, Code civil, jurisprudence, disposition légale, publication du décret, norme réglementaire, décret d'application, Constitution
Dans un premier cas pratique, Marie Tournelle a ouvert une boutique de toilettage pour chiens à Créteil. Elle souhaite cependant élargir ses compétences en vendant des magazines sur le monde animalier. Mais elle se trouve confrontée à des problèmes juridiques. D'après l'article 57 de la loi du 22 septembre 2005 qui porte sur la "libération des énergies cachées pour la croissance économique", elle peut vendre des produits sans aucune autorisation administrative.
Néanmoins, conformément au décret du 22 septembre 2008, elle doit se munir d'une autorisation préfectorale pour cela car cette seconde activité n'est pas la principale. Cet article veut respecter "la protection des libraires traditionnels". On peut donc se demander si le décret possède une valeur supérieure à la loi, et s'il permet en outre de la contourner.
Dans un deuxième cas pratique, pour le toilettage de ses chiens, Marie Tournelle souhaite utiliser des brosses en poils de singe d'Indonésie. Grâce à un traité commercial signé en 1985 entre la France et l'Indonésie l'importation est légale. Mais face au décret du 21 décembre 2005 en application par rapport à la loi constitutionnelle du 26 janvier 2004 celle-ci ne l'est plus. De plus les singes d'Indonésie disparaissent et Marie Tournelle ne souhaite aucun problème juridique.
Ainsi suite à l'exposition des faits on peut se demander quelle norme doit primer entre une norme constitutionnelle et la norme internationale antérieure qu'elle contredit.
Dans un troisième cas pratique, Marie Tournelle souhaite fonder son association pour les animaux. Mais d'après la loi du 22 juillet 2007 portant sur "la lutte contre les chiens dangereux" elle doit se soumettre à une autorisation préfectorale. Mais son préfet ayant déjà été mordu par un chien risque de refuser son autorisation. Pour Marie cela est contraire au principe de la liberté d'association à valeur constitutionnelle.
Une loi peut-elle venir modifier ou contredire une loi instituant une liberté par ailleurs constitutionnellement reconnue ?
Dans un dernier cas pratique, Marie Tournelle loue un nouvel appartement pour se rapprocher de son lieu de travail. Elle tente donc de vendre l'ancien, mais son bailleur organise des visites même en son absence. Il invoque la loi du 23 janvier 2003 portant sur la "lutte impitoyable contre les entraves à l'essor de la croissance économique" pour justifier son acte. Mais Marie invoque une violation de son droit à la vie privée présentée par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme.
À partir de quel moment peut-on légalement établir qu'il y a violation de la vie privée ?
[...] Conclusion : Ainsi, l'article article 55 ne trouvera pas d'application dans le cas présent, mais l'article 54 lui si car nous sommes en présence d'une loi Constitutionnelle, ces dernières étant considérées comme des «accessoires à la Constitution», elles sont elles aussi placées au sommet de la hiérarchie des normes. Le décret de 2005 appliquant les dispositions de la loi constitutionnelle de 2004 revêt un caractère constitutionnel, ce dernier prévoyant la protection du type de singe mentionné en espèce constitue une disposition à caractère constitutionnel. Cas pratique Qualification des faits : Marie Tournelle souhaite fonder son association pour les animaux. [...]
[...] On en déduit donc que la loi Constitutionnelle est supérieure aux normes internationales. Cette insertion se confirme par l'intermédiaire de l'article 54 de la Constitution, car selon ce dernier, le Conseil Constitutionnel s'il est régulièrement saisi, et que dans l'affaire étudiée il relève une contradiction entre une norme internationale et la Constitution, la ratification ou l'approbation du traité ne pourra intervenir qu'après révision de la Constitution. La jurisprudence de l'arrêt Sarran du 30 Oct 1998 était entièrement déterminée par la loi Constitutionnelle. [...]
[...] Elle tente donc de vendre l'ancien, mais son bailleur organise des visites même en son absence. Il invoque la loi du 23 janvier 2003 portant sur la "lutte impitoyable contre les entraves à l'essor de la croissance économique" pour justifier son acte. Mais Marie invoque une violation de son droit à la vie privée présentée par l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme. Problématique : A partir de quel moment peut-on légalement établir qu'il y a violation de la vie privée ? [...]
[...] Et enfin selon l'article 8 "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit". Solution en fait : De fait, le bailleur est entré sans l'autorisation de Marie Tournelle avec des inconnus dans son appartement. Il a donc clairement violé les articles 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et article 9 du Code Civil. Avec l'appui de l'article 8 et 9 le bailleur ne peut prétendre avoir recours à la loi du 23 janvier 2003 puisque les deux précédentes dominent. [...]
[...] Mais son préfet ayant déjà été mordu par un chien risque de refuser son autorisation. Pour Marie cela est contraire au principe de la liberté d'association à valeur constitutionnelle. Problématique : Une loi peut-elle venir modifier ou contredire une loi instituant une liberté par ailleurs constitutionnellement reconnue ? Solution en droit : On considère qu'en dernier lieu c'est la constitution qui prime. Les articles 53 et 54 examinent la constitutionnalité du droit communautaire originaire. L'ensemble du droit communautaire est considéré comme un traité. [...]
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