Cas pratique, SARL, apports, constitutifs, parts sociales, apport en numléraire
La « Société à Responsabilité Limitée » (SARL) a été mise en place pour la première fois en Allemagne dans une loi de 1893. Par la suite, à compter de 1925, cette forme de société a été légalisée en France. Elle est principalement réglementée par les articles L223-1 à L223-43 du code du commerce en ce qui concerne sa constitution et son fonctionnement. En outre, les articles L241-1 à L241-9 de ce même code établissent la liste des infractions la concernant.
Il s'agit d'une société commerciale dont la responsabilité est, comme son nom l'indique, limitée. En effet, les associés de ce type de société ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport respectif. Ainsi, ces derniers ne pourront pas être poursuivis par les créanciers de la société sur leurs biens propres.
La SARL est également dite société de personnes ce qui a pour conséquences de restreindre considérablement la cession des parts détenus dans le capital sans accord de tout ou partie des associés.
Elle est formée entre deux ou plusieurs personnes mais restreinte à cent associés. Au-delà, la forme même de la société sera à revoir.
La qualité d'associé au sein d'une SARL est acquise grâce à la remise d'un apport à la société. En échange de celui-ci, le nouvel associé recevra des parts sociales. (...)
[...] L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Il faut néanmoins distinguer, en l'espèce, le cas de la gérance par un associé majoritaire puis par un associé minoritaire Le cas de l'associé majoritaire En l'espèce, l'associé majoritaire est représenté en la personne de M. Dominique. Ainsi, si ce dernier accède aux fonctions de gérant unique de la société, il cessera par la même occasion, dans l'exercice de ses fonctions techniques, d'être dans un état de subordination. [...]
[...] On trouve ainsi la SARL à capital variable, la SARL de presse, ou encore la SARL de famille. C'est à ce sujet que, Monsieur Dominique, entrepreneur individuel souhaitant créer sa propre société s'interroge. En effet, Monsieur Dominique, célibataire, exploite un fond de commerce, situé à La Rochelle et destiné à la vente de matériel informatique. Il souhaite ainsi de créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec son frère et son père afin d'exploiter son entreprise. Monsieur Dominique compte apporter, à cette société, son fond de commerce, évalué aujourd'hui à euros, ainsi que l'immeuble dans lequel il exploite le fonds, lui-même évalué à euros. [...]
[...] Dominique ne pourra donc plus être salarié de sa SARL. C'est ce qu'affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 7 février 1979. Mais il est alors important de se demander ce qu'il pourrait advenir si, à l'inverse, un associé minoritaire devenait gérant de la société. Le cas de l'associé minoritaire En principe, d'après un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 février 1994, la qualité de gérant minoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié. [...]
[...] En effet, il ne faut pas oublier que le montant des apports fournis par les associés leur est redevable. Le capital social correspond donc à la valeur de la société, c'est pourquoi il est protéger par le principe de fixité également nommé principe d'intangibilité. Ainsi, pour toucher au capital social, la SARL impose un formalisme particulier décrit aux articles L223-33 à L223-35 du code de commerce. Il faudra donc dans cette optique, soit l'accord unanime des associés ou à la majorité, soit l'accord unanime des statuts. [...]
[...] Ainsi, ces derniers ne pourront pas être poursuivis par les créanciers de la société sur leurs biens propres. La SARL est également dite société de personnes ce qui a pour conséquences de restreindre considérablement la cession des parts détenus dans le capital sans accord de tout ou partie des associés. Elle est formée entre deux ou plusieurs personnes mais restreinte à cent associés. Au-delà, la forme même de la société sera à revoir. La qualité d'associé au sein d'une SARL est acquise grâce à la remise d'un apport à la société. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
