Cas pratique, Droit, fonctionnement, SARL, création, reprise, clientèle, contrat de travail, code du travail
Faits : Jean Dumur a créé une entreprise exploitée sous forme de SARL, la SARL Dumur, dont les statuts indiquent qu'elle a pour objet « l'édification à l'ancienne de murs en pierres naturelles et la restauration de murs anciens ». Cette société a trois associés : Jean, qui est associé majoritaire, fait le gros oeuvre sur les chantiers, Jacques, son fils aîné, travaille avec lui sur les chantiers (...)
[...] Jean ne peut donc pas remettre en cause l'engagement de la société. La seule solution pour Jean serait de prouver que le tiers, l'ami de Jacques, savait que l'acte dépasse l'objet social ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Néanmoins, sachant que même la publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve, il sera donc très difficile, voire impossible, pour Jean de remettre en cause l'engagement de la société. VII. Etant donné qu'une clause des statuts prévoit que le gérant doit tout son temps à la société Jacques ne peut pas se consacrer à une autre société, et encore moins récupérer une partie de la clientèle de la SARL Dumur pour sa propre SARL Dumur fils, ce qui est totalement contraire à l'intérêt social de la société. [...]
[...] Ainsi, la modification des statuts doit être décidée par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales avec l'exigence d'un quorum de représentativité des parts sociales du quart des parts sociales sur première convocation, et de un cinquième des parts sociales sur seconde convocation, selon les lois des 26 juillet 2005 et 2 août 2005, sauf quorum ou majorité plus élevé prévu par les statuts. Par conséquent, Jacques ne pourra, en aucun cas, modifier seul les statuts. Il lui faudra convoquer une assemblée et au moins obtenir l'accord de Jean qui est associé majoritaire. [...]
[...] Enfin, Jacques peut-il récupérer une partie de la clientèle de la SARL Dumur au profit de la SARL Dumur fils ? Par ailleurs, peut-il modifier les statuts de la SARL Dumur pour remédier à la clause problématique ? (VII) Solutions : I. Jacques a été nommé gérant, lors de la vie sociale, sans formalités et sans vraiment avoir le choix. Tout d'abord, Jacques a la capacité d'être commerçant et aucune autre cause ne l'empêche d'être gérant dans la SARL (pas d'incompatibilité stricto sensu, pas d'incapacité professionnelle, pas d'interdiction de gérer). [...]
[...] Jacques est le gérant de la SARL, mais également associé, et un contrat de travail le lie à la SARL en tant que directeur technique et financier. Rien n'interdit au gérant ou à un associé de conclure un contrat de travail avec la SARL. Néanmoins, selon un arrêt rendu le 7 février 1979 par la chambre sociale, un gérant majoritaire ne peut avoir la position de salarié, faute de patron auquel il serait subordonné. Or en l'espèce, Jacques est gérant minoritaire. [...]
[...] De plus, avant-hier, Jacques a accepté un chantier de construction moderne au nom de la SARL familiale pour faire plaisir à un de ses amis. Il s'agit de construire un mur en béton autour d'un pavillon de campagne. Enfin, Jacques souhaite récupérer une partie de la clientèle de la SARL Dumur au profit de la SARL Dumur fils qu'il montera avec son frère et qui organisera une entreprise de maçonnerie ancienne et moderne. Par ailleurs, une clause des statuts de la SARL Dumur précise que le gérant doit tout son temps à la société Problèmes : Tout d'abord, la nomination de Jacques comme gérant est-elle régulière ? [...]
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