Cas pratique, société en formation, société, statuts, juridique, mandat, associés, société en participation, occulte, société ostensible
Mr Sagacité, Laventure et Péril veulent créer une SARL Velocité. Les statuts sont signés en novembre 2004. Cette société dont l'objet est commercial dispose d'un capital social de 20000 euros. Mr Sagacité est nommé gérant de la SARL. En décembre 2004, il acquiert à crédit pour 10000 euros du matériel d'équipement à la société Brico déco. Peu après, il reçoit un mandat général de ses associés pour l'achat de tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société. Il achète donc à crédit en décembre 2004, deux camionnettes d'une valeur de 40000 euros à la société Peugeot. Peu après, il reçoit un mandat spécial de ses associés pour l'achat de matériels informatiques nécessaires à l'exercice de l'activité sociale pour un montant de 200000 euros. Ce contrat est passé avec la société Cooper. En mars 2005, la société n'est toujours pas immatriculée mais elle débute son activité sociale. A cette fin, le gérant achète pour 50000 euros de fournitures à la société Decaler. En avril 2005, les fournisseurs s'inquiètent car les fondateurs ne se préoccupent plus de l'immatriculation et même se désintéressent de la société. Les différents créanciers peuvent ils se voir payés ? (...)
[...] En l'espèce c'est le cas, le dernier acte de MR Sagacité traduit son intention de se livrer complètement à l'activité sociale. Nous sommes donc, en l'espèce, dans le cas d'une société en formation qui dégénère en société en participation. II/ La société en participation Lorsque les sociétés en formation sont retenues en tant que société en participation, on applique le régime des sociétés en participation. Dans ce cas, il faut savoir s'il s'agit d'une société créée de fait occulte ou ostensible. [...]
[...] -Immixtion dans la gestion externe de la société : 1872-1 alinéa il en est de même de l'associé qui par immixtion à laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard et qu'il est prouvé que l'engagement à tourné à son profit. Cette immixtion concerne les actes de gestion seulement, externe de plus. Ce sont les actes qui mettent la société en relation d'affaire avec les tiers. L'immixtion se réalise par l'intervention personnelle d'un associé dans une négociation, par la signature d'un effet de commerce. Cette implication personnelle doit laisser croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard. [...]
[...] En mars 2005, la société n'est toujours pas immatriculée mais elle débute son activité sociale. A cette fin, le gérant achète pour 50000 euros de fournitures à la société Decaler. En avril 2005, les fournisseurs s'inquiètent car les fondateurs ne se préoccupent plus de l'immatriculation et même se désintéressent de la société. Les différents créanciers peuvent ils se voir payés? Afin de répondre à cette question, il convient de voir si nous nous situons dans une société en formation ou dans une société en participation qui sont toutes deux des sociétés sans personnalité morale. [...]
[...] la société ostensible Depuis 1978, la société peut être ostensible. Si les associés dévoilent leur qualité d'associé, l'action de ces derniers contre les participants sera possible dans plusieurs hypothèses: -en cas de comportement ostensible des participants, lorsque tous les participants se comportent aux vues et aux yeux des tiers comme associé. Dans ce cas, la société devient ostensible et chaque associé devient responsable à l'égard des tiers des actes accomplis par l'un d'entre eux. Cette responsabilité est solidaire si la société est commerciale et elle est conjointe si la société est civile. [...]
[...] Cette position paraît trop restrictive, parce que des actes différents de ceux qui sont prescrits par les lois et règlements peuvent être accomplis dans l'intérêt de la société. C'est pour cela que la jurisprudence commerciale va s'éloigner de cette définition étroite de la période de formation. Dans cet arrêt, la cour estime qu'une société est en formation dès lors que les intentions de la créer sont affirmées avec netteté et précise que le stade du protocole d'accord à un sens suffisant. [...]
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