Le statut des dirigeants : cas pratique

Extraits

[...] Cela est stipulé à l'article L210-9 du code de commerce. La publicité va en effet entraîner la purge des vices de désignation, cela est illustré par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 septembre 1995; une société ne saurait se prévaloir à l'égard des tiers de la nomination d'un nouveau dirigeant tant qu'elle n'a pas été régulièrement publiée ( . ) En vertu de l'article L225-38, certaines conventions doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, et tel est le cas des divers avantages et rémunérations perçus par les dirigeants, a revendiqué un arrêt du 2 mai 1983. [...]

[...] Dès lors, cette promesse accompagnée de la clause de présence est des outils idéaux pour attirer les dirigeants et étendre l'actionnariat de ces derniers. Et ce sont également des instruments de fidélisation du bénéficiaire, mais aussi un outil de rémunération même si le législateur lutte contre cela, la loi prévoit désormais que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levée par les intéressés avant la cessation de leur fonction, soit fixe la quantité des actions issues des levées d'option qu'ils sont tenus de conserver jusqu'à la cessation de leur fonction, cela est revendiqué dans l'article L225-185 du code de commerce. [...]

[...] Mais pour que le contrat de travail soit valable, Albert Colin doit respecter certaines conditions sous peine de nullité du contrat de travail. Les fonctions attribuées à Paul Watson en tant que directeur général délégué doivent être distinctes de celles issues du contrat de travail Les fonctions de salarié doivent également être effectuées sous la subordination d'un supérieur. De plus, certaines conditions supplémentaires sont exigées pour les sociétés anonymes: Le contrat de travail doit être antérieur à l'attribution des fonctions de directeur général délégué. [...]

[...] Le statut des dirigeants : cas pratique Le président de la SA PUBLISERVICE , Albert Colin, souhaite recruter Paul Watson en tant que directeur général délégué. Quels sont les éléments pouvant l'inciter à rester le plus longtemps possible dans la société. Comment limiter le risque d'engagement de la responsabilité de Monsieur Colin et de la société au cas où M. Watson se livrerait à des pratiques condamnables ? De plus quelles sont les formalités encadrant ce contrat et la juridiction compétente en cas de litige? [...]

[...] Ces pièces peuvent consister en des livres, des documents comptables ou des contrats. Ainsi, Monsieur Colin sera peut-être amené à devoir livrer au commissaire aux comptes, le contrat liant Monsieur Watson à la société afin que le commissaire aux comptes puisse se forger une opinion sur les comptes sociaux de la société, s'ils sont réguliers, sincères et s'ils expriment fidèlement le résultat social et la situation financière de la société. La juridiction compétente en cas de litige En cas de litige, le tribunal compétent diffère selon que le conflit soit porté sur le plan civil, pénal commercial ou au droit du travail si monsieur Watson est salarié. [...]