Par cet accord cadre, DIESEL établit les droits et principes sociaux fondamentaux qui constituent la base de l'image qu'elle entend donner de sa politique d'entreprise. DIESEL et AB JEANS se mettent d'accord sur les articles suivants qui tiennent compte des lois en vigueur dans les différents pays et sites.
Cet accord cadre constitue un instrument mondial qui est destiné à assurer le respect des droits. Il est négocié à l'échelon mondial mais est appliqué au niveau local (...)
[...] Par conséquent, le partage des informations de type changement de matériau ou technique plus performants, est impératif afin de conserver cette relation commerciale instaurée. Article 13 : Devise La devise du contrat est l'EURO. Le montant total doit apparaître sous deux formes : en chiffre puis en lettre. Article 14 : Prix Pour les commandes inférieur à 200 pièces, l'incoterm utilisé sera FCA (Free Carrier) aéroport d'Istanbul .Pour les commandes excédant 200 pièces, l'incoterm utilisé sera FOB (free on board) Port d'Istanbul. [...]
[...] Article 3 : Les objectifs généraux de l'accord-cadre Ce contrat a pour but de : - Renforcer les liens commerciaux et la relation de sous traitance, entre la société DIESEL et la société AB Jeans, à long terme - Garantir la continuité de la collaboration ; - Garantir la rapidité de la passation et de l'exécution des commandes ; - Optimiser l'organisation des deux sociétés. Article 4 : Le périmètre de l'accord-cadre L'accord-cadre couvre le périmètre France-Turquie et s'applique à toute la famille de services proposée par AB Jeans dont bénéficie DIESEL. Article 5 : Durée de l'accord Le présent accord cadre est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. [...]
[...] Article 19 : Conditions de livraison et pénalités de retard Pour les commandes inférieures à 200 pièces, le transport s'effectuera par voie aérienne sous un prix FCA aéroport d'Istanbul. Pour les commandes excédant 200 pièces, le transport se réalisera par voie maritime sous un prix FOB port d'Istanbul. La marchandise devra être prête pour être transbordé sur un camion à l'arrivée au port français. Le transport des locaux du sous-traitant à l'aéroport ou au port est à sa charge, mais il n'a pas la possibilité de sous-traiter cette mission pour cause de confidentialité. Les livraisons partielles ou anticipées sont strictement interdites sauf demande expresse du client. [...]
[...] Procédures administratives). Article 28 : Droit du contrat En cas de litige ou pour tout problème qui pourrait survenir à la suite, ou pendant l'exécution du présent contrat, on appliquera le droit français. Article 29 : Fréquence des réunions Les deux parties se réservent le droit de se réunir à chaque fois qu'il y a un malentendu ou un litige. Ces réunions peuvent être mensuelles, trimestrielles ou encore semestrielles selon ce qui est mentionné dans l'accord cadre. Elles ont pour objectif principal de trouver un arrangement pour les deux parties et de définir un accord à l'amiable. [...]
[...] Chaque commande sera accompagnée d'échantillons. La société DIESEL se réserve le droit de contrôler les produits au sein de son usine afin de vérifier la qualité. Ces contrôles sont régis et aux frais de la société acheteuse mais devront être confirmés par une entreprise de contrôle extérieure en cas de litige. Article 8 : Documentation produits En annexe, une documentation rédigée en français est disponible concernant nos produits : la liste des matières premières utilisées pour la confection de nos produits, la liste de tous nos produits disponibles et une documentation sur les différentes étapes de fabrication, les patrons pour chaque taille du produit ainsi que les conditions d'entretien de nos produits. [...]
Référence bibliographique
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