Accord de cession de droits sociaux

Extraits

[...] Article 2 Le présent contrat est régi par la loi française en vigueur. Tout contentieux naissant relativement au présent contrat sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Article 3 Ci après désignées, les parties au contrat : M Bertrand Canto, Gérant salarié, et détenteur de parts sociales, de la SARL Song Sud Né le 23 janvier 1973 à Paris Domicilié au 3 rue de l'Aiguillerie à Montpellier Et M Jean Trintignat, Président directeur général, et détenteur de parts sociales, de la SARL Song Sud Né le 12 octobre 1962 à Béziers Domicilié au 28 avenue de Toulouse à Montpellier Les obligations résultant du présent contrat s'étendent, le cas échéant, aux ayants droit des parties ci-dessus désignées. [...]

[...] Article 7 Les obligations résultant du présent contrat naissent dès sa signature. Elles ont un effet obligatoire tant que la SARL Song Sud existe, et prennent fin lors de leur exécution ou bien si une convention contraire est signée ultérieurement par les deux parties, M Bertrand Canto et M Jean Trintignat. Article 8 Dans les conditions ci-dessus définies, M Bertrand Canto doit céder ses parts sociales à M Jean Trintignat dans les dix jours suivant le jour de la fin de ses fonctions au sein de la SARL Song Sud. [...]

[...] Cette volonté s'explique par des raisons éthiques et d'implication professionnelle des actionnaires salariés. Article 11 En cas de vente ou de donation des parts sociales désignées par le présent contrat, à une tierce personne, autre que M Jean Trintignat, l'acte de M Bertrand Canto sera déclaré nul, que M Bertrand Canto soit ou non encore en fonction au sein de la SARL Song Sud. Article 12 Les juridictions françaises sont seules compétentes pour traiter de tout litige éventuel naissant du présent contrat. [...]

[...] Article 6 Le prix de cession des parts sociales de M Bertrand Canto au profit de M Jean Trintignat est fixé à l'amiable entre les parties au moment de la cession. En cas de désaccord sur la valeur des parts sociales, un expert sera désigné auprès de la banque de la SARL Song Sud, à savoir la Banque Dupuy de Parseval, ou auprès de la banque lui succédant s'il y a eu un changement dans ce domaine au moment de la cession. [...]

[...] Néanmoins, à la condition que les deux parties en émettent le souhait concordant, un tribunal arbitral pourra être désigné conjointement par les parties. Fait en trois exemplaires le lundi 26 janvier 2009, à Montpellier M Bertrand Canto M Jean Trintignat Annexe Je soussigné, Mme Marie Canto, née le 27 juin 1976 à Paris, mariée sous le régime de la communauté de biens avec M Bertrand Canto, domiciliée au 3 rue de l'Aiguillerie à Montpellier, avoir pris connaissance du présent contrat et consentir par la présente à me défaire de tout droit concernant la propriété des parts sociales de la SARL Song Sud détenues par M Bertrand Canto, et renoncer ainsi à toute action à l'encontre de M Bertrand Canto ou de M Jean Trintignat pour faire valoir quelque droit que ce soit sur lesdites parts sociales. [...]