Modèle d'accord de confidentialité entre deux sociétés de droit français dans le cadre de la procédure d'acquisition de l'une d'entre elle.
En effet, dans le cadre d'une telle procédure, certaines informations confidentielles circulent entre les deux sociétés, et doivent faire l'objet de mesures particulières.
[...] Le Recevant s'interdit de vendre, de prêter ou de louer l'Information Confidentielle et ne permettra pas à des tiers d'utiliser l'Information Confidentielle à leur propre avantage ou au détriment du Communiquant. Le Recevant s'engage, sauf accord écrit préalable du Communiquant, à ne pas utiliser pour son propre avantage, copier, publier ou divulguer d'une manière quelconque et sur quelque support que ce soit, l'Information Confidentielle Le Recevant admet que Le Communiquant est le propriétaire exclusif de l'Information Confidentielle et de tous brevets, marques, copyright ou titres de propriété intellectuelle qui pourraient en découler. [...]
[...] Sont considérées comme telles toutes les informations désignées par le Communiquant lors de sa transmission au Recevant et concernant : - Toutes informations ou documents d'entreprises, relatifs au personnel et au business plan - Toutes informations ou documents techniques, financiers ou commerciaux, - Toutes informations ou documents faisant l'objet d'un tampon confidentiel - Le bordereau récapitulatif des informations et documents communiqués - L'existence de l'accord de confidentialité - L'existence du projet d'acquisition, Ci après dénommés Information Confidentielle Les parties ont donc convenu ce qui suit : Convention 1. Le Recevant s'interdit de divulguer ou de révéler l'Information Confidentielle et s'engage à la traiter et à la maintenir confidentielle pour le bénéfice exclusif du Communiquant. [...]
[...] Il ne peut pas être modifié sans l'accord écrit des deux parties. Cet accord prend effet à la date de sa signature par les deux parties en présence et restera en vigueur pendant deux ans après la clôture de l'étude Toute violation de l'obligation de confidentialité entraîne le versement, à titre de dommages et intérêts, d'une somme de 10000 euros Le présent accord est régi par le droit français, et tout différend ou litige qui pourrait résulter du présent accord sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce de Paris. [...]
[...] Le présent accord lie les successeurs et éventuels ayant droit des parties. Chaque partie a signé cet accord par un représentant autorisé. [...]
Référence bibliographique
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