IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
[éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de ………… exploité par M. X… a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.]
Art. 1er — Apport
L'apporteur M. X… apporte à la société dénommée SA …………, ce qui est accepté pour ladite société par M. Y…, ès qualité :
Un fonds de commerce de …………, exploité à …………, pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de ………… sous le no …………, ledit fonds comprenant :
[...] La société bénéficiaire facturera directement aux clients les travaux effectués postérieurement à la date d'entrée en jouissance. Le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre l'apporteur. Art Déclarations des parties Déclarations concernant le fonds M. X apporteur, fait les déclarations suivantes. Le montant du chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières années s'est élevé à : pour la période du 01/01/ au 31/12/ . euros; pour la période du 01/01/ au 31/12/ . euros; pour la période du 01/01/ au 31/12/ . [...]
[...] qui seront émises au pair par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Les actions nouvelles seront, dès la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital, entièrement assimilées aux actions anciennes; elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Enfin, ces actions seront négociables dès la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Art Vérification et approbation de l'apport L'apport qui précède ne deviendra définitif qu'après réalisation des conditions suivantes : établissement d'un rapport d'un ou plusieurs commissaires aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et des avantages particuliers éventuels; remise par la banque d'une attestation donnant mainlevée de l'inscription prise sur le fonds de commerce; approbation de l'évaluation de l'apport et de l'octroi d'avantages particuliers éventuels et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément à la loi. [...]
[...] Y déclarant le bien connaître pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d'en établir la valeur. VALEUR TOTALE DE L'APPORT : . euros. Art Origine de propriété L'apporteur déclare qu'il est propriétaire du fonds objet du présent apport pour l'avoir créé en . Art Propriété Jouissance La société SA . aura la propriété du fonds apporté à compter du jour où l'apport sera devenu définitif. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du . [...]
[...] Pour les périodes correspondances, les résultats ont été les suivants : pour la période du 01/01/ au 31/12/ . euros; pour la période du 01/01/ au 31/12/ . euros; pour la période du 01/01/ au 31/12/ . euros. pour la période du 1er janvier 20 au 31 août 20 : non déterminé. Le fonds apporté n'est grevé d'aucune inscription de privilège ou de nantissement à l'exception du privilège de nantissement no . en date du . de la Banque . [...]
[...] Art Affirmation de sincérité Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du fonds apporté. Art Attribution de juridiction Pour le cas de contestations pouvant s'élever au sujet du présent apport, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège du fonds apporté. Art Frais Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la société bénéficiaire qui s'oblige à les payer. Fait, en . exemplaires, à le . [...]
Référence bibliographique
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