Acte de cession de parts

Extraits

[...] ) et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers. Frais Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par M. B Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la Société et pour effectuer les dépôts et publications légales. Fait à le . [...]

[...] Intervention du ou des conjoints si nécessaire : Aux présentes est/sont intervenu : Madame épouse de Monsieur A , qui déclare donner expressément son consentement à la cession des . parts sociales visées ci-dessus dépendant de la communauté existant entre eux et autorise M. A à en encaisser le prix. Madame épouse de Monsieur B , qui déclare avoir été informée de l'achat de . parts de la société réalisée avec des deniers communs et avoir consenti à devenir formellement associée de la société. [...]

[...] C en était lui-même propriétaire à la suite d'apports en espèces (ou en nature) effectués lors de la constitution de société, ainsi qu'il résulte des statuts établis par acte sous seing privé en date du enregistré le . à . Cession M. A cède et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, à M. B , qui accepte, les . parts dont il s'agit. Propriété Jouissance Par la présente cession, M. B devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés; il aura notamment seul droit aux produits dédites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour. [...]

[...] A s'interdit expressément de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la Société en cause, ou de s'y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l'étendue du département (ou de la ville ou de telle distance), et pendant une durée de . ans. Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de . euros, que M. A reconnaît avoir reçu de M. B , et dont il lui donne ici quittance. Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Autorisation de cession Il est ici précisé que M. [...]

[...] Siège social : . (adresse) . Entre les soussignés : M. A (nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance, domicile), d'une part, et M. B (nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance, domicile), d'autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Origine de propriété M. A est propriétaire de . parts (numérotées de . à . de . euros chacune, de la Société à responsabilité limitée Dénomination de la SARL», au capital de . [...]