Un acte type pour saisir la juridiction commerciale.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec :
a. La date de l'audience
b. Les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Signification de l'assignation
L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le justiciable peut envoyer l'assignation directement à un huissier compétent, lequel notifiera l'acte à l'adversaire : c'est la signification. L'huissier renvoie ensuite au justiciable un original de l'assignation.
3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'une lettre sollicitant son enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Il convient alors de se présenter au tribunal le jour de l'audience et formuler toutes ses demandes à l'oral (à tout le moins, dire à la barre que l'on s'en rapporte à ses écritures).
EN CAS DE DOUTE, CONTACTER UN AVOCAT OU UN HUISSIER.
[...] Assignation devant le tribunal de commerce Tribunal de Commerce de . Audience du . ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE . L'AN DEUX MILLE . LE A LA REQUETE DE : [ Nom et prénoms du demandeur [Profession] Né(e) le . à , de nationalité Demeurant [adresse] [ Nom et prénoms du demandeur [Profession] Né(e) le . à , de nationalité Demeurant [adresse] Pour qui domicile est élu [représenté par un avocat] : au Cabinet de Me / [représenté par un huissier] : à l'étude de Me J'AI, huissier soussigné DONNE ASSIGNATION A : [ Nom et prénoms du défendeur [Profession] Né(e) le . [...]
[...] [Défendeur(s)] sera/seront donc condamné(s) à [nature de la demande]. Il serait en outre particulièrement inéquitable de laisser à la charge du/des requérant(s) les frais irrépétibles qu'il/ils a/ont dû engager dans le cadre de l'instance pour faire valoir ses/leurs droits. [Défendeur(s)] sera/seront donc condamné(s) à leur verser la somme de [environ entre 750 et 1500] au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ailleurs, l'exécution provisoire de la décision à intervenir est souhaitable et compatible avec la nature de l'affaire. [...]
[...] PAR CES MOTIFS Vu l'article/les articles . de [fondement juridique : traités, loi, règlements] Vu les pièces versées au débat Dire et juger que . Dire et juger que . Condamner [Défendeur(s)] à / au paiement de la somme de . Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir Condamner [Défendeur(s)] au paiement de la somme de . au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamner le/les même(s) aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES. Bordereau des pièces 5. [...]
Référence bibliographique
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