Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé.
Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier :
- L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à l'Etat, le loyer HT au bailleur) ;
- Le détail éventuel des travaux à la charge du preneur ainsi que les obligations de remise en état à l'issue du contrat.
Tout locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale, c'est-à-dire du droit a indemnité en cas d'éviction. en cas de doute sur la qualité du preneur, contacter un notaire ou un avocat.
[...] sous le numéro . Ici représentée par (identité du représentant légal ou statutaire), agissant ès qualité de (gérant, président du conseil d'administration, directeur général etc.). Si personne physique : M./Mme/Mlle (Identité), né le . à (profession habituelle), demeurant (domicile). Ci-après dénommés "LE BAILLEUR", D'UNE PART, ET [NOM DU PRENEUR ou LA SOCIETE Si personne morale : [Forme sociale : SCI, SARL etc.] au capital de . Siège social sis (adresse) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de . [...]
[...] Il fera garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à l'égard des voisins et des tiers en général. Le BAILLEUR s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le PRENEUR et ses assureurs sous réserve de réciprocité. Il est rappelé, d'autre part, que les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde. Le PRENEUR devra justifier de l'ensemble de ses contrats ou des notes de couverture dans le mois de son entrée en jouissance. [...]
[...] - CESSION - SOUS-LOCATION Le PRENEUR ne pourra sous-louer en tout ou en partie les biens loués sans l'autorisation expresse et écrite du BAILLEUR, si ce n'est à un successeur dans son commerce. Il ne pourra céder son droit au bail sans autorisation expresse et par écrit du BAILLEUR dûment appelé. Toute cession devra s'effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le BAILLEUR dûment appelé. Il sera remis au BAILLEUR sans frais, une expédition ou un exemplaire original enregistré des cessions pour lui servir de titre exécutoire. [...]
[...] Le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai de deux mois à compter de son départ des locaux loués, déduction faîtes des sommes dues au BAILLEUR et non réglées à cette date. LOYER En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant le loyer hors taxe suivant : - [MONTANT EN TOUTES LETTRES] €uros (montant en chiffres payable mensuellement et d'avance à compter du mois de [mois et année]. Le cas échéant : Les parties déclarent expressément que le présent bail est soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée. [...]
[...] Lesdits locaux étant loués en l'état. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières consécutives à compter de l'entrée en jouissance fixée au [Date] pour se terminer le [Date]. Conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du Code de Commerce, le PRENEUR aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale. Le BAILLEUR aura la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. [...]
Référence bibliographique
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