Contrat de bail commercial type

Extraits

[...] ou de toute autre taxe qui viendrait à lui être substituée à l'occasion de chaque terme de loyer. L'impôt foncier est à la charge du PRENEUR. Article 11 Autorisations et règlements Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes déclarations administratives, autorisations et autres obligations requises par les Articles L610-1 et suivants, du Code de l'Urbanisme et L631-7 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et garantira, en tant que de besoin, le BAILLEUR contre toutes poursuites. [...]

[...] Frais. Le PRENEUR paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence. Élection de domicile. Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile Le BAILLEUR en son siège social : . ; Le PRENEUR dans les lieux loués : . [...]

[...] Il devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le BAILLEUR puisse être inquiété ni recherché, de toutes réclamations faites par les voisins ou des tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs, fumées, lumières ou trépidations causés par ses activités Impôts et taxes Le PRENEUR devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le BAILLEUR ne puisse être inquiété à ce sujet et en particulier acquitter les contributions personnelles et mobilières, la contribution additionnelle sur le revenu locatif (C.A.R.L.), les taxes locatives, la taxe professionnelle et tous impôts dont le PRENEUR ou le BAILLEUR est ou pourrait être responsable à un titre quelconque. Il devra justifier de leur acquittement à toute réquisition et en tout cas, huit jours au moins avant son départ des lieux loués. Tous impôts et taxes auxquels pourraient être assujettis les lieux loués pendant le cours du bail seront exclusivement à la charge du PRENEUR et payés par lui ou remboursés au BAILLEUR sur justification par ce dernier des dits impôts et taxes. [...]

[...] Article 10 Conditions générales Le présent bail est conclu aux conditions ordinaires et de droit, et, en outre, à celles ci-après énoncées, que le PRENEUR s'oblige à exécuter Sous-location / Cession Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail ou sous-louer les locaux en dépendant en totalité ou en partie, qu'avec le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR, quelque soit le bénéficiaire, à tire onéreux ou gratuit, sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation des présentes si bon semble au BAILLEUR. En cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds ou de l'entreprise, le BAILLEUR disposera toutefois, préalablement à la réalisation de cette cession, d'un droit de préférence à l'acquisition du fonds. [...]

[...] trimestre soit . L'indice de comparaison sera celui du . trimestre de chaque année. La présente clause d'indexation constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le BAILLEUR n'aurait pas contracté. En conséquence, sa non-application partielle ou totale pourra autorisé le BAILLEUR et lui seul à demander la résiliation du bail, sans indemnité. [...]